L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Point d’obligation de commercialité pour le bailleur d’un centre commercial Cass. civ. 3ème, 3 juillet 2013, pourvoi n°12-18.099

Simon Associés classé par le magazine Décideurs parmi les 30 premiers cabinets d’avocats franco-français les plus performants. Simon Associés classé par le magazine Décideurs parmi les 30 premiers cabinets d’avocats franco-français les plus performants.  

Simon Associés est classé par le magazine Option Finance / Option Droit & Affaires parmi les dix premiers cabinets d’avocats en prévention des difficultés et en renégociation de dette. Simon Associés est classé par le magazine Option Finance / Option…

Maîtrise du développement – Aspects pratiques

Par un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré que ne constituait pas une clause abusive, la clause insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement accordant la possibilité pour le vendeur de retarder la date

Ces arrêts (Cass. civ.1ère, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-17.587 et CA Paris, 15 juin 2012, RG n°10.22981), qui tranchent sur les conséquences financières de la nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants, étaient très att

Dans cette affaire, la Cour considère que le TGI est exclusivement compétent, même s’il ne s’agit pas d’une action en contrefaçon stricto sensu, dès lors que l’action concerne une marque.

Simon Associés était présent au MAPIC, Salon International de l’Immobilier Commercial, les 13,14 et 15 novembre, au Palais des Festivals à Cannes.

L’arrêt commenté relève à juste titre que le règlement n°1400/2002 accordait un délai de mise en conformité très bref eu égard à l’ampleur des modifications juridiques et économiques que la mise en œuvre de ce règlement impliquait.