L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la solution posée dix ans auparavant selon laquelle une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication.

L’affection societatis est une notion qui s’attache au contrat de société et n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte emportant cession de droits sociaux

la révocation ne doit pas intervenir de manière abusive et l’administrateur concerné doit être mis en mesure de présenter ses observations avant que la décision de révocation n’intervienne.

Cet arrêt détermine la personne qui est en droit d’agir en exécution au titre d’une garantie de passif dans le cadre de la cession de la totalité des actions d’une société.

Les signes distinctifs et en particulier la marque sont un élément essentiel des réseaux de distribution. Dans le cadre de ce partenariat, les membres du réseau doivent participer à la défense de la marque pour des raisons pratiques évidentes.

Le maître d’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution, doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.

A l’expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

La remise, par le franchiseur au franchisé, d’un chiffre d’affaires prévisionnel irréaliste entraîne l’annulation du contrat si le consentement du franchisé s’en est trouvé vicié.

La décision commentée offre une illustration de rupture brutale de relations commerciales par un courtier. En l’espèce, un producteur de vin avait assigné une société exploitant des grandes surfaces et son courtier en vins en rupture brutale des relations commerciales.…