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L’enjeu qui s’attache à l’accomplissement des formalités suite à la cession d’une marque est illustré avec évidence dans cet arrêt qui, au surplus, revient sur le mode d’appréciation de la distinctivité d’une marque.
7691 vues L’arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la Cour d’appel de Paris revient sur la défense du concept contre sa copie par un tiers. Si l’action n’a pu prospérer sur le fondement de la concurrence déloyale, le parasitisme est toutefois…
7921 vues La similarité d’un terme essentiel dans deux signes et des produits et services désignés par ces signes n’entraîne pas nécessairement un risque de confusion.
9103 vues La marque déposée présentant un risque de confusion avec une marque antérieure doit être annulée, peu important qu’elle n’ait pas encore été exploitée.
8325 vues Les circonstances excessives sont appréciées par rapport à la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés, ou par rapport à celles de remboursement de la partie adverse.
7319 vues La rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit, justifie l’indemnisation de la victime de cette rupture.
8438 vues La Cour d’appel de Paris a une appréciation très large de la notion de « poursuite » de la relation commerciale, rendant l’article L.442-6 du Code de commerce applicable à la plupart des successions d’entreprises.
8067 vues L’indépendance de l’agent commercial implique une présomption de non salariat, et rend légitime les instructions du mandant sans pour autant que l’agent devienne un subordonné.
10330 vues L’Autorité de la concurrence accepte les engagements du leader du secteur des machines à expresso à capsules et clôt la procédure à son encontre.
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