L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le franchisé doit s’engager en connaissance de cause, ce qui suppose la remise par le franchiseur, d’un Document d’Information Précontractuelle (« DIP »), contenant un certain nombre d’informations. Un rappel sera donc ici fait sur les règles applicables

La France est rentrée dans le top 10 des pays les plus attractifs du classement 2014 d’AT Kearney « Foreign Direct Investment Confidence Index ».

La France et la Suisse ont signé le 25 juin 2014 un avenant à la convention fiscale bilatérale visant à simplifier les échanges d’informations.

L’Autorité de la concurrence a rendu une décision le 13 juin 2014 condamnant SFR au titre des tarifs appliqués en matière de téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte.

Le point de départ des intérêts moratoires en cas de renouvellement de loyer.

Seuls les travaux d’aménagement devenus propriété du bailleur peuvent déboucher sur l’application du régime des locaux monovalents.

La Cour d’appel de Paris examine les conditions de licéité de l’usage à titre promotionnel par les revendeurs de la marque de leurs fournisseurs.

La déchéance sanctionne l’absence d’exploitation de la marque pendant une durée de cinq ans. La jurisprudence française, rejoignant la jurisprudence communautaire, décide désormais que l’usage d’une marque peut établir l’usage d’une autre, quand bien même

L’action en référé contrefaçon est à manier avec précaution compte tenu des conditions spécifiques auxquelles elle est soumise ainsi qu’en témoigne cette décision.