L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Constitutionnalité de la cession forcée des droits sociaux des dirigeants

Les dispositions de l’article L.631-19-1 du Code de commerce permettant au tribunal d’ordonner la cession forcée des droits sociaux du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire sont conformes à la Constitution.

Interview de Joachim BERNIER, nouvel associé, par Le Monde du Droit

Le Monde du Droit a interrogé Joachim Bernier, nouvel associé de Simon Associés en contentieux commercial.

La résiliation du contrat de franchise à l’initiative du franchisé

La résiliation du contrat de franchise par le franchisé

Image de l'article | le vice du consentement du franchisé s’apprécie in concreto | Lettre des Réseaux
Le vice du consentement du franchisé s’apprécie in concreto

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Nullité du contrat de franchise

Nullité du contrat de franchise

Loi Hoguet

loi hoguet et infractions pénales.

Validité de la clause de non-concurrence applicable pendant toute la durée du contrat de distribution

clause de non-concurrence

Image de l'article | Convention fiscale
Le contexte des affaires évolue en Chine

Convention fiscale, meilleure protection de la propriété intellectuelle, la Chine devient une réelle terre d’opportunités pour les entreprises françaises…

Réflexions sur la notion de dommage imminent

dommage imminent + juge des référés