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Distribution
Jurisprudence Importance de l’état local du marché – CA Paris, 20 novembre 2013, RG n°12/10268
Etat local du marché
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Distribution
Jurisprudence Comptes prévisionnels et qualité du franchisé – Cass.com., 10 décembre 2013 (deux arrêts) pourvois n°12-23.115 et n°12-23.890
Comptes prévisionnels
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Distribution
Jurisprudence Comptes prévisionnels et assistance du franchisé par un expert-comptable – CA Lyon, 7 novembre 2013, RG n°12/03645
Comptes prévisionnels
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Distribution
Jurisprudence Conséquences du caractère stéréotypé de comptes prévisionnels – CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°10/14533
Comptes prévisionnels
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Distribution
Jurisprudence Non-réalisation par le franchisé du prévisionnel établi par le franchiseur et charge de la preuve – CA Paris, 20 juin 2013, R.G. n°10-21561
Comptes prévisionnels
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Distribution
Jurisprudence Preuve de la paternité des prévisionnels – CA Paris, 12 novembre 2014, RG n°12/15178
Comptes prévisionnels
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Distribution
Jurisprudence Transmission par le franchiseur des chiffres moyens du réseau – CA Aix-en-Provence, 21 février 2013 Juris-Data n°2013-004249
Comptes prévisionnels
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Distribution
Jurisprudence Comptes prévisionnels irréalistes et devoir de mise en garde de la Banque
Comptes prévisionnels et devoir de mise en garde de la Banque
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Concurrence consommation
Jurisprudence Nature juridique de la pénalité de retard de l’article L.441-6 du Code de commerce
La pénalité de retard prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce en matière de délais de paiement constitue un intérêt moratoire permettant la capitalisation des intérêts – anatocisme – prévu par l’article 1154 du Code civil.
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Distribution
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
Réforme du droit des contrats, et article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Corporate
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle indique que les salariés détiennent moins de 3 % du capital social, se prononcer tous les trois ans sur un…
92871 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle le contrat a été conclu. Quelques cas particuliers suscitent des difficultés sérieuses.
63030 vues 18 minute(s) de lecture
Corporate
L’efficacité des pactes d’actionnaires
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d’actionnaires.
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