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Concurrence consommation
Jurisprudence Rappel sur l’auteur de la rupture brutale de relations commerciales établies
Une association dont il n’est pas allégué qu’elle serait « producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers » ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce.
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Distribution
Jurisprudence Information précontractuelle – CA Toulouse, 7 décembre 2004, Juris-Data n°2004-264674
Information précontractuelle
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Distribution
Jurisprudence Résolution du contrat de franchise – CA Toulouse, 12 mai 1987, Juris-Data n°1987-044567
Résolution du contrat de franchise
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Distribution
Jurisprudence Responsabilité du franchiseur – Cass. com., 4 décembre 1990, Pourvoi n°89-14.314, sélectionné
Responsabilité du franchiseur
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Distribution
Jurisprudence Responsabilité du franchiseur – Cass. com., 5 mai 1991, Pourvoi n°89-19.860, sélectionné
Responsabilité du franchiseur
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Distribution
Jurisprudence Résiliation du contrat de franchise – CA Toulouse, 27 octobre 1992, Juris-Data n°1992-048701
Résiliation du contrat de franchise
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Distribution
Jurisprudence Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 3 mai 1995, Pourvoi n°93-17.829, inédit
Nullité du contrat de franchise
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Corporate
Textes La holding animatrice de groupe : une qualification en passe d’être sécurisée ?
En raison de l’absence de définition légale de la holding animatrice et d’un projet d’instruction de 2014 qui n’a jamais vu le jour, les praticiens sont incités à la plus grande « prudence » dans le cadre des schémas de…
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Événements FRANCHISE MANAGEMENT
FRANCHISE MANAGEMENT recrute un Directeur de Réseau de Franchise
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Réforme du droit des contrats, et article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Corporate
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle indique que les salariés détiennent moins de 3 % du capital social, se prononcer tous les trois ans sur un…
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Distribution
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle le contrat a été conclu. Quelques cas particuliers suscitent des difficultés sérieuses.
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Corporate
L’efficacité des pactes d’actionnaires
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d’actionnaires.
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