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La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix
La Cour de cassation considère désormais que la qualification d’agent commercial puisse être appliquée à un intermédiaire ne disposant pas du pouvoir de modifier le prix des produits dont il assure la vente.
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Référé mesures conservatoires et absence d’urgence – Cass. com., 16 avril 2013, pourvoi n°12-17.164
L’urgence n’est pas une condition de l’action en référé mesures conservatoires, ce que rappelle la Haute Juridiction dans l’arrêt commenté.
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Contrat de franchise et droits du franchiseur sur la marque – CA Paris, 15 mai 2013, RG n°11/08620
Conséquences du défaut d'inscription de la licence de marque par le franchiseur au registre des marques .
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L’absence de cause dans les contrats de franchise – CA Lyon, 7 novembre 2013, RG n°12/03645
Illustration de l'appréciation du grief de l’absence de cause du contrat faute de savoir-faire.
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L’absence d’obligation de résultat dans l’établissement des prévisionnels – Cass. com., 1er octobre 2013, pourvoi n°12-23.337
Si en principe aucune disposition légale ou réglementaire n’impose au franchiseur de réaliser un compte d'exploitation prévisionnel qu’il remettrait ensuite au franchisé, pour le cas où une telle information est donnée, il doit faire une présentation si
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Inefficacité de la dispense de communication d’un état du marché local – CA Douai, 17 janvier 2013, RG n°12/02274
La communication de la présentation d’un état du marché local est, concrètement, souvent l’exigence de l’article L. 330-3 du code de commerce la plus contraignante pour le franchiseur, dans la mesure où elle nécessite de compléter le tronc commun du…
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Lacunes du DIP compensées par un délai de six mois – Cass. com., 28 mai 2013, pourvoi n°11-27.256
La durée écoulée entre la remise du DIP et la signature du contrat qui exclut le vice : le franchisé ayant bénéficié de près de six mois pour compléter les informations lacunaires.
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Comptes prévisionnels et préconisations du franchiseur – CA Paris, 30 mai 2013, RG n°12/09505
Le franchisé ne peut imputer l'échec de son exploitation au caractère irréaliste des comptes prévisionnels dès lors qu’il n’a pas respecté les préconisations du franchiseur en termes de budget initial, d'approvisionnement et pratique commerciale.
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Contrat annulé en raison d’un chiffre d’affaires prévisionnel chimérique – Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-20.815
La remise, par le franchiseur au franchisé, d’un chiffre d’affaires prévisionnel irréaliste entraîne l’annulation du contrat si le consentement du franchisé s’en est trouvé vicié.
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Distribution sélective et requête 145 – CA Paris, 19 septembre 2013, RG n°12/19442
Cette décision rappelle les conditions dans lesquelles la tête d’un réseau de distribution sélective peut obtenir la désignation d’un huissier pour rechercher, avant tout procès, la preuve de faits portant atteinte au réseau. Cette décision offre une illustration claire des…
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Gérer Internet dans les réseaux
Les têtes de réseaux ont l’obligation d’autoriser leurs adhérents à exercer leur activité sur Internet : cela a été récemment réaffirmé aux niveaux français et communautaire.
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