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La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix
Commentaire du projet de loi adopté à l’Assemblée Nationale le 11 octobre 2011 A l’heure où l’Assemblée Nationale vient tout juste d’adopter en première lecture, le 11 octobre dernier, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information…
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La réforme du droit de la distribution alimentaire
Commentaire du projet de loi adopté à l’Assemblée Nationale le 11 octobre 2011 A l’heure où l’Assemblée Nationale vient tout juste d’adopter en première lecture, le 11 octobre dernier, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information…
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Fausses déclarations du franchisé et situation inextricable – CA Rennes, 6 décembre 2011, RG n°09/02275
La solution retenue dans cette affaire n’est pas surprenante et invite les franchiseurs à faire renvoi aux termes du contrat de franchise, aux informations relatives au franchisé qui l’ont conduit à contracter. Aux termes de sa fiche de candidature, un…
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Savoir-faire et requalification – CA Dijon, 13 décembre 2011, RG n°11/00485
Un contrat de partenariat prévoyait notamment la transmission d’un savoir-faire et d’une assistance. Les juges rappellent que l’existence et la transmission d’un savoir-faire ne sont pas exclusifs au contrat de franchise. Un contrat de partenariat a été conclu, prévoyant notamment…
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Obligation de reclassement et réseau de franchise – CA Riom, 13 décembre 2011, RG n°10/02369
L’indépendance des franchisés paraît a priori devoir s’opposer à ce que pèse sur le franchisé l’obligation de rechercher le reclassement de ses salariés au sein des entreprises des autres franchisés. Ce n’est néanmoins pas la solution retenue par la juris
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Résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur – CA Bordeaux, 14 décembre 2011, RG n°10/02589
Le contrat de franchise contient parfois une clause de résiliation de plein droit bénéficiant au franchisé. L’espèce commentée donne une illustration de la mise en œuvre d’une telle clause, soumise à l’existence d’une inexécution, par le franchiseur à l’u
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Limitation de la clause de non-réaffiliation post-contractuelle – Cass. com., 3 avr. 2012, pourvoi n°11-16.301
Annulation d'une clause de non-réaffiliation post-contractuelle stipulée dans un contrat de franchise interdisant au franchisé de s’affilier à un réseau concurrent sur l’ensemble du territoire métropolitain.
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Annulation du contrat pour manœuvres dolosives – Cass. com., 3 avril 2012, pourvoi n°11-16.303
Le non-respect des dispositions de l’article L.330-3 du code de commerce et de l’article 1116 du code civil peuvent donner lieu à une action en nullité et à une demande d’indemnisation.
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Enquête dans le secteur de l’entretien et de la réparation automobile – ADLC, 11 avril 2012, doc. de consultation publique
L’Autorité de la concurrence a réalisé une étude, qu’elle a soumise à une consultation publique , afin de recueillir les observations des différents acteurs du marché, auxquels elle pose des questions.
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Distribution sélective et vente par correspondance – Cass. com., 20 mars 2012, pourvoi n°10-16.329
Au titre de l’article 4, c), du règlement (CE) n° 2790/1999 du 22 déc.1999, l'exemption de l'interdiction de restreindre la concurrence ne s'applique pas aux accords qui ont pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux…
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ADLC, 20 mars 2012, déc. n°12-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chats
L'Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 35 millions d’euros trois entreprises leader du secteur de l'alimentation pour chiens et chats, pour avoir, entre 2004 et 2008, restreint la concurrence au stade de la distribution
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