webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur - CA Bordeaux, 14 décembre 2011, RG n°10/02589

Le contrat de franchise contient parfois une clause de résiliation de plein droit bénéficiant au franchisé. Cette décision donne une illustration de la mise en œuvre d’une telle clause.


Le contrat de franchise contient parfois une clause de résiliation de plein droit bénéficiant au franchisé. L’espèce commentée donne une illustration de la mise en œuvre d’une telle clause, soumise à l’existence d’une inexécution, par le franchiseur à l’une quelconque des clauses du contrat.

Le franchisé invoquait quatre arguments afin d’établir la régularité de la résiliation, contestée par le franchiseur.

Les deux premiers sont rejetés par la cour.

S’agissant de la centrale d’achat, la cour considère que le franchiseur a rempli son obligation de mettre en place une telle centrale en créant un département « Achat », bien que ce dernier ne soit pas une société distincte de celle du franchiseur. Par ailleurs, la cour écarte le grief du franchisé relatif à la compétitivité de la centrale en observant que, les critères d’efficacité de la centrale, tels que contractuellement définis, ne se bornent pas à l’obtention de prix compétitifs. Par conséquent, le seul fait qu’il soit possible de trouver à un instant T un meilleur prix hors de la centrale ne permet pas de caractériser un manquement contractuel.

Le franchisé invoquait également un manquement du franchiseur à son obligation d’assistance.

Néanmoins, la cour constatant, d’une part, que l’objet des visites du franchiseur était le contrôle du respect du concept et l’aide à sa mise en œuvre et, d’autre part, que le franchisé n’avait pas réclamé de visite au franchiseur ni subi de difficultés dans le cadre de la mise en œuvre du concept, le deuxième grief du franchisé est également écarté.

Les deux derniers griefs invoqués par le franchisé justifient en revanche, selon la cour, la mise en œuvre de la clause de résiliation.

Le premier est relatif à la violation de l’engagement pris par le franchiseur de consentir à ses franchisés des remises de fin d’année calculées sur la base des bénéfices de la centrale.

Le second porte sur la perte de confiance ressentie par le franchisé du fait de l’attitude du franchiseur qui, disposant d’un local situé dans la même localité, lui avait proposé de reprendre ce local sans lui donner de précision sur sa localisation et en exigeant la signature d’un contrat de réservation.

Si la résiliation est jugée justifiée par la Cour d’appel de Bordeaux, celle-ci rejette néanmoins l’essentiel des demandes financières du franchisé (restitution des commissions perçues par la centrale d’achat et dommages et intérêts).

 

VOIR AUSSI

De la charge de la preuve du caractère « manifestement excessif » du montant de la clause pénale

CA Dijon, 2ème ch., 8 mars 2018, n°16/01118

- Vu : 1824

Le débiteur de l’obligation dont l’inexécution donne lieu à l’application d’une clause pénale est tenu de rapporter la preuve du caractère « manifestement excessif » de la sanction au regard du préjudice subi par le créancier afin d’obtenir la réduction de son montant.

> Lire la suite

Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 31 mars 1995, Juris-Data n°1995-021569

Brève

- Vu : 2353

Ne peut se plaindre d’avoir commis une erreur le franchisé qui avait la qualité de commerçant avant la signature du contrat de franchise, cette qualité lui permettant de mesurer les risques qu’il prend en concluant un tel acte.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 76890
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 64488
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38447
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35071
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©