Enquête dans le secteur de l’entretien et de la réparation automobile – ADLC, 11 avril 2012, doc. de consultation publique

TOUSSAINT-DAVID Gaëlle

Avocat

L’Autorité de la concurrence a réalisé une étude, qu’elle a soumise à une consultation publique, afin de recueillir les observations des différents acteurs du marché, auxquels elle pose des questions.

A la suite de sa décision de juillet 2011 d’ouvrir une enquête dans le secteur de l’entretien et de la réparation automobile, en raison notamment de l’augmentation des prix constatée dans ce domaine, l’Autorité de la concurrence a réalisé une première étude, qu’elle a soumise à une consultation publique le 11 avril 2012, afin de recueillir les observations des différents acteurs du marché, auxquels elle pose 26 questions sur les moyens de lever les blocages relevés dans ce secteur.

L’Autorité de la concurrence constate en effet différents freins à la concurrence entre les réseaux des constructeurs d’automobiles et les réseaux d’indépendants, qui permettent aux premiers de détenir systématiquement la majeure partie du marché (53% du marché en valeur, passant à 80% pour les véhicules de moins de 2 ans).

L’Autorité de la concurrence identifie cinq principales causes, auxquelles elle entend remédier.

Tout d’abord, la protection des pièces visibles par des droits de propriété intellectuelle qui confère au constructeur un monopole sur ces pièces.

Ensuite, elle identifie comme autres causes : l’indisponibili-té fréquente des pièces de rechange pour les réparateurs indépendants, les difficultés d’accès aux données techniques nécessaires aux prestations de maintenance et de réparation, les clauses des garanties constructeurs qui dissuadent le consommateur de s’adresser à un réparateur indépendant pendant la période de garantie et, enfin, l’application par les réparateurs des prix conseillés par les constructeurs ou les équipementiers, qui réduisent l’incertitude concurrentielle et dissuadent ainsi les politiques de prix agressives.


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