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Savoir-faire et requalification - CA Dijon, 13 décembre 2011, RG n°11/00485

Un contrat de partenariat prévoyait notamment la transmission d'un savoir-faire et d'une assistance. Les juges rappellent que l'existence et la transmission d'un savoir-faire ne sont pas exclusifs au contrat de franchise.


Un contrat de partenariat a été conclu, prévoyant notamment la transmission d’un savoir-faire et d’une assistance. Saisis d’une demande d’annulation du contrat, les premiers juges avaient procédé à la requalification du contrat en contrat de franchise, pour ensuite prononcer son annulation pour défaut de cause, en raison de l’absence de savoir-faire.

La Cour d’appel infirme le jugement dans toutes ses dispositions.

D’abord, elle considère que la requalification du contrat opérée par les premiers était inutile, l’existence et la transmission d’un savoir-faire n’étant pas exclusive des contrats de franchise. Puis, elle constate que, selon elle, la tête de réseau dispose d’un savoir-faire réel et éprouvé qui a bien été transmis au cocontractant.

En revanche, la cour d’appel sanctionne le comportement de la tête de réseau pour manquement à son obligation d’assistance, et résilie en conséquence le contrat à ses torts.

 

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