webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Savoir-faire et requalification - CA Dijon, 13 décembre 2011, RG n°11/00485

Un contrat de partenariat prévoyait notamment la transmission d'un savoir-faire et d'une assistance. Les juges rappellent que l'existence et la transmission d'un savoir-faire ne sont pas exclusifs au contrat de franchise.


Un contrat de partenariat a été conclu, prévoyant notamment la transmission d’un savoir-faire et d’une assistance. Saisis d’une demande d’annulation du contrat, les premiers juges avaient procédé à la requalification du contrat en contrat de franchise, pour ensuite prononcer son annulation pour défaut de cause, en raison de l’absence de savoir-faire.

La Cour d’appel infirme le jugement dans toutes ses dispositions.

D’abord, elle considère que la requalification du contrat opérée par les premiers était inutile, l’existence et la transmission d’un savoir-faire n’étant pas exclusive des contrats de franchise. Puis, elle constate que, selon elle, la tête de réseau dispose d’un savoir-faire réel et éprouvé qui a bien été transmis au cocontractant.

En revanche, la cour d’appel sanctionne le comportement de la tête de réseau pour manquement à son obligation d’assistance, et résilie en conséquence le contrat à ses torts.

 

VOIR AUSSI

Absence de caractère sérieux des prévisionnels et nullité du contrat de franchise - Cass. com., 17 mars 2015, pourvoi n°13-24.853

Cass. com., 17 mars 2015, pourvoi n°13-24.853

- Vu : 8278
Le franchiseur n’est pas tenu de fournir au candidat à la franchise un chiffre d’affaires prévisionnel ; si le franchiseur communique néanmoins des comptes prévisionnels au franchisé, il doit être vigilant dans leur établissement, les juridictions étant toujours plus exigeantes et sévères vis-à-vis du franchiseur lorsqu’elles constatent l’échec du franchisé dans le projet de franchise. > Lire la suite

Clause d’arbitrage : applications des critères de compétence - CA Aix-en-Provence, 16 et 23 janvier 2014, RG n°12/23571 et n°11/18893

- Vu : 5587

L'ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un cocontractant peut, dans une certaine mesure, faire obstacle à l’application pleine et entière d’une clause compromissoire.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 102068
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87215
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 42270
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 41959
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©