L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Loteries publicitaires et pratiques commerciales déloyales Tout professionnel est tenu, dans le cadre de la mise en place d’une loterie publicitaire, de rappeler aux consommateurs les modalités de ladite opération commerciale, en veillant à préciser que l’attribution du gain ou…

Influenceurs et obligations d’information Tout influenceur est tenu, dans le cadre de la promotion des biens et/ou des services qu’il effectue, de préciser dans ses contenus :  le caractère publicitaire des publications réalisées sur les réseaux sociaux, par l’ajout de la…

Black Friday : les 3 règles indispensables à respecter en matière tarifaire Le « Black Friday » (ou « vendredi noir » en français) est une tradition venant des Etats-Unis qui est pratiquée en France depuis quelques années. Il s’agit d’une journée (le dernier…

Les effets non-financiers de l’extinction du contrat (Partie 2) : La protection du savoir-faire Lorsque le contrat de franchise s’éteint, le franchiseur doit faire en sorte de protéger son savoir-faire, qu’il a communiqué à l’ancien franchisé.   Le franchiseur peut…

Les effets non-financiers de l’extinction du contrat (Partie 1) : Les obligations du franchisé relatives aux signes distinctifs du franchiseur Le droit du franchisé d’utiliser les signes distinctifs du franchiseur disparait lorsque le contrat de franchise s’éteint (CA Paris, 5-4,…

Les effets financiers de l’extinction du contrat : La fixation judiciaire du montant de la réparation (Partie 2) En l’absence de clause pénale, il revient au juge d’évaluer le montant des dommages et intérêts. Le droit à réparation ne sera…

Ce qu’il faut retenir : Manque à son obligation de loyauté et de bonne foi la tête de réseau ayant agréé l’implantation d’un point de vente concurrent à proximité immédiate d’un premier point de vente agréé, et ce malgré l’absence d’exclusivité…

Ce qu’il faut retenir : Le franchiseur doit transmettre au candidat franchisé toutes les informations déterminantes de son consentement, y compris lorsque le franchiseur a eu connaissance de ces informations entre la date de remise du DIP et la signature du…

Les effets financiers de l’extinction du contrat : l’aménagement contractuel du montant de la réparation (Partie 1) Il toujours possible d’aménager contractuellement les effets financiers de l’extinction d’un contrat. Ces effets peuvent être aménagés par l’insertion d’une clause limitative de…