L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Tout associé ou actionnaire d’une société dispose d’un droit fondamental non seulement de participer aux décisions collectives mais également d’y voter.

Les têtes de réseaux ont l’obligation d’autoriser leurs adhérents à exercer leur activité sur Internet : cela a été récemment réaffirmé aux niveaux français et communautaire.

La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion, dans cette affaire, de revenir sur la condition d’usage dans la vie des affaires comme condition de la contrefaçon. La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de revenir sur la condition…

L’usage de la marque par un tiers doit avoir pour seul but d’indiquer la destination de son produit et être en pratique le seul moyen de fournir cette information au public sans donner l’impression qu’il existe un lien entre le…

Une ASL a attribué à un couple de gardiens la jouissance gratuite d’une loge, propriété de membres de l’ASL. Les propriétaires de la loge ont assigné les gardiens en expulsion. L’ASL est intervenue volontairement à la procédure. Les juges du…

Le maître de l’ouvrage doit s’assurer du respect par l’entrepreneur de ses obligations à l’égard du sous-traitant dès lors qu’il a connaissance de l’existence du sous-traitant, malgré l’absence de celui-ci sur le chantier.

Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur sont illustrées dans cette décision. En 2006, une société et ses filiales ont signé des contrats de franchise. Trois ans plus tard, la société mère a cédé les fonds…

Cette décision rappelle les conditions dans lesquelles la tête d’un réseau de distribution sélective peut obtenir la désignation d’un huissier pour rechercher, avant tout procès, la preuve de faits portant atteinte au réseau. Cette décision offre une illustration claire des…

Une nouvelle décision a été rendue à la rentrée à la suite des assignations dites « Novelli » intervenues dès 2009 à l’encontre d’enseignes de la grande distribution.