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Rupture brutale des relations commerciales par un courtier - CA Nîmes, 29 juin 2013, RG n°12/00339

La décision commentée offre une illustration de rupture brutale de relations commerciales par un courtier.

En l’espèce, un producteur de vin avait assigné une société exploitant des grandes surfaces et son courtier en vins en rupture brutale des relations commerciales. Si la demande formulée à l’encontre de la première société a été rejetée – faute pour cette dernière d’avoir pris d’engagement à l’égard du producteur – la responsabilité du courtier est, quant à elle, retenue.

Pour retenir cette responsabilité, la Cour d’appel de Nîmes relève tout d’abord l’engagement pris par le courtier d’acquérir pour le compte de sa cliente une quantité définie de vins produits par le producteur à un prix convenu.

La rupture est en l’espère caractérisée par la proposition, par le courtier, d’un prix d’achat significativement réduit par rapport au prix initial, sans respect d’un délai de préavis raisonnable, et alors que le producteur avait d’ores-et-déjà exposé des frais pour exécuter la commande.

 

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