L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Ardian entre au capital de Clever Age

Paris, le 21 janvier 2015 – Ardian, la société d’investissement privée et indépendante de premier plan, annonce aujourd’hui sa prise de participation minoritaire au capital de Clever Age, acteur 100% digital spécialisé dans l’accompagnement et la réalisation de projets Web…

Mission parlementaire sur le droit d’information préalable des salariés

Par lettre de mission du 12 janvier 2015, le Premier ministre a demandé à Madame la députée de l’Hérault, de dresser un premier constat sur les conditions de mise en œuvre du droit d’information préalable des salariés en cas de…

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Développement international : accord-cadre de partenariat entre l’agence française de développement et la banque publique d’investissement

Le 19 décembre 2014 a été signé un accord-cadre de partenariat entre l’agence française de développement et la banque publique d’investissement.

Composition et fonctionnement du Conseil national de la consommation depuis l’entrée en vigueur du décret du 12 janvier 2015

Le décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation (CNC), simplifie de manière significative le cadre réglementaire régissant la composition et le fonctionnement du CNC.

Inconstitutionnalité de l’auto-saisine du juge et appel du jugement d’ouverture – Cass. com., 18 novembre 2014, pourvoi n°13-17.438

La décision d’inconstitutionnalité de l’auto-saisine du juge du 7 mars dernier n’est pas applicable à un arrêt d’appel confirmatif du jugement d’ouverture prononcé antérieurement à cette date.

Entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation »

Une circulaire du 12 novembre 2014 émanant du Premier ministre porte sur l’entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation ».

De l’importance de la notification du décompte général définitif de travaux – Cass. civ. 3ème, 26 novembre 2014, pourvoi n°13-24.888

Entrepreneur et maître d’ouvrage doivent respecter la procédure de notification du décompte général définitif.

Actualité : Afrique / OHADA

L’adoption d’un nouvel Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales le 30 janvier 2014.

Le seul manque de sincérité de l’état du marché local ne conduit pas à la nullité du contrat – CA Paris, 17 décembre 2014, RG n°13/08615

Pour que la nullité du contrat de franchise soit prononcée, encore faut-il prouver l’existence d’un vice du consentement sans lequel le franchisé n’aurait pas contracté.