L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

En application du droit commun, l’appel constitue l’unique voie de recours contre un jugement statuant lui-même sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consultez le panorama de la juridprudence 2015 en droit de la propriété intellectuelle. Pour consulter le panorama de la jurisprudence en droit de la propriété intellectuelle, cliquez ICI. Ce « Panorama de jurisprudence » rassemble les  principales  décisions…

Le syndicat des copropriétaires, même représenté par un syndic professionnel, ne perd pas sa qualité de non-professionnel au regard de l’article L.136-1 du Code de la consommation.

Par un arrêt en date du 5 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que le bénéfice de l’abattement renforcé pour durée de détention […] est subordonné à l’exercice exclusif par la société dont les titres sont…

Selon le Bilan dressé ce 20 janvier 2016 par PROCOS, la production de surfaces de commerce a ralenti courant 2015…

Un projet de loi relatif au commerce extérieur au Maroc a été adopté le 22 octobre 2015 pour accompagner les changements marquant la politique commerciale du Maroc.

La procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution, la Cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie.

Liberté du fournisseur et protection territoriale du distributeur en distribution sélective

SIMON ASSOCIES a conseillé ONOFF TELECOM à l’occasion de son augmentation de capital et de son émission obligataire souscrites par des investisseurs qualifiés et certains associés de la société.