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Jurisprudence Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 31 mars 1995, Juris-Data n°1995-021569
Nullité du contrat de franchise
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Jurisprudence Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 20 octobre 1995, Juris-Data n°1995-023679
Nullité du contrat de franchise
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Jurisprudence Défaut d’état local du marché et validité du contrat de franchise
Défaut d’état local du marché et validité du contrat de franchise
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Jurisprudence Information précontractuelle – Cass. Com., 7 juillet 2004, Pourvoi n°02-19.289, sélectionné
Information précontractuelle
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Jurisprudence Nullité du contrat de franchise – Cass. com. 16 novembre 2004, Pourvoi n°01-16.597, inédit
Nullité du contrat de franchise
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Jurisprudence Nullité du contrat de franchise – CA Montpellier, 22 mars 2005, Juris-Data n°2005-291081
Nullité du contrat de franchise
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Jurisprudence Interprétation du contrat de franchise – CA Nîmes, 23 juin 2005, Juris-Data n°2005-282018
Interprétation du contrat de franchise
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Distribution
Jurisprudence Preuve du contrat de franchise – CA Paris, 15 septembre 1989, Juris-Data n°1989-024714
Preuve du contrat de franchise
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Distribution
Jurisprudence Preuve du contrat de franchise – CA Nîmes, 23 octobre 1991, Juris-Data n°1991-030414
Preuve du contrat de franchise
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L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
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L’efficacité des pactes d’actionnaires
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d’actionnaires.
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