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Distribution
Faute du franchisé et réduction des délais de paiement
Faute du franchisé et réduction des délais de paiement
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Distribution
Non-respect de la loi « Doubin » : nullité du contrat ou octroi de dommages-intérêts
Non-respect de la loi « Doubin » : nullité du contrat ou octroi de dommages-intérêts
14332 vues 1 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Avis de l’Autorité de la concurrence concernant la réforme relative aux restrictions verticales
restrictions verticales
8251 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Extinction du contrat de franchise et responsabilité du tiers complice du franchisé
Extinction du contrat de franchise et responsabilité du tiers complice du franchisé
9563 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Création de la brigade de contrôle de la loi de modernisation de l’économie (LME)
CP Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, 18 juin 2009 Création d’une brigade de contrôle de la loi de modernisation de l’économie. 1. Le 13 juin 2009, Michel Barnier, ministre de l’agriculture, et Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé…
13873 vues 4 minute(s) de lecture
Corporate
Loi de modernisation de l’économie
LME
7250 vues 1 minute(s) de lecture
Corporate
Publication de la loi portant adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Loi n° 2008-649, 3 juillet 2008, JO du 4 juillet 2008 Cette loi facilite les fusions entre sociétés françaises et sociétés des autres Etats membres, et modifie certaines règles de gouvernance des sociétés cotées en France en transposant la directive…
7354 vues 1 minute(s) de lecture
Corporate
Publicité des parachutes dorés : modalités et délai
Publicité des parachutes dorés
6841 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
Sanction de la violation du droit de préférence contenu dans un pacte d’actionnaires
CA Paris, 1er juillet 2008, RG n° 07/12166 Le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut obtenir l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et obtenir sa substitution à l’acquéreur, à la double condition que ce…
8658 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
La QPFC égale à 5 % des dividendes perçus en France de filiales sociétés étrangère peut être récupérée par voie de réclamation contentieuse
La QPFC égale à 5 % des dividendes perçus en France de filiales sociétés étrangère pourra désormais être récupérée par voie de réclamation contentieuse.
8969 vues 3 minute(s) de lecture