La Cour de cassation précise que l’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.

La vente de produits authentiques hors réseau de distribution sélective peut être constitutive d’actes de contrefaçon.

SIMON ASSOCIÉS participe au Forum des Futurs qui a lieu les 17 et 18 novembre 2016 au Futuroscope, à Poitiers.

le 14 septembre 2016, le comité national de lutte contre la fraude a communiqué une mise à jour de cette liste en y intégrant trois nouveaux montages frauduleux...

articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce + clause de non concurrence post-contractuelle

Volet relatif aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail Le nouveau régime des contrats de distribution : analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce. Pour une version pdf de cet article,…

Tribunal de l’Union européenne, 9 sept. 2011, affaire n° T-12-06 Les instances françaises et communautaires de la concurrence ont instauré des procédures de clémence, permettant aux participants à une pratique anticoncurrentielle qui la dénoncent aux autorités de concurrence, de bénéficier…

L’obligation de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de franchise constitue le plus souvent l’une des obligations essentielles du franchisé.

Comme chaque année, le Tribunal de commerce de Paris vient de publier son bilan du 1er semestre 2015.

ELIOR (3ème acteur mondial de la restauration de concessions, 4ème acteur mondial de la restauration collective, actuellement présent dans 13 pays, avec environ 106.000 collaborateurs dans le monde, au service quotidien de 3,8 millions de clients, et un chiffre d’affaires…