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Concurrence consommation
Validité de l’acte de cautionnement comportant des termes non prévus par la loi
Cass. com., 21 avril 2022, n°20-23.300 Le fait que la mention manuscrite apposée sur l’acte de cautionnement comporte des termes non prescrits par l’article L.341-2 du Code de la consommation dans son ancienne rédaction n’affecte aucunement de manière automatique la…
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Distribution
La Minute des Réseaux #12 – La clause d’interdiction d’utilisation du savoir-faire : Une arme efficace
La clause d’interdiction d’utilisation du savoir-faire : Une arme efficace La clause de non-concurrence post-contractuelle n’est valable que si sa durée n’excède pas 12 mois à compter de la cessation du contrat (C. com., art. L. 341-2, Règlement d’exemption…
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Distribution
La Minute des Réseaux #11 – Les problématiques juridiques liées au Click & Collect dans les réseaux de distribution
Les problématiques juridiques liées au Click & Collect dans les réseaux de distribution Lorsque la tête de réseau vend en click & collect, soit le produit vient du stock de la tête de réseau et est livré dans le…
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Distribution
La Minute des Réseaux #10 – La clause de « durée glissante » dans les contrats de franchise
La clause de « durée glissante » dans les contrats de franchise Lorsque le contrat de franchise est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme (Code civil, art. 1212 : sur le contrat à durée déterminée).…
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Distribution
La Minute des Réseaux #9 – La propriété du fichier-clients au sein du réseau de franchise
La propriété du fichier-clients au sein du réseau de franchise I°/ Clientèle et fichier-clients sont deux notions bien distinctes : la clientèle est un ensemble de clients, alors que le fichier-clients est une base de données contenant des informations relatives…
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Distribution
La Minute des Réseaux #8 – Information pré-contractuelle et présentation du réseau de franchise
Information pré-contractuelle et présentation du réseau de franchise Le franchiseur est tenu de respecter, d’une part, le droit spécial, issu des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce et, d’autre part, le droit commun, issu du nouvel article 1112-1…
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Distribution
La Minute des Réseaux #7 – Le délai de 20 jours applicable avant la signature du contrat de franchise
Le délai de 20 jours applicable avant la signature du contrat de franchise I°/ L’article L. 330-3 du code de commerce instaure un délai de 20 jours minimum devant séparer la date de remise du DIP et la date…
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Distribution
Rejet de la demande de nullité du contrat de franchise
CA Paris, 12 janvier 2022, n°19/07792 La société M. est à la tête d’un réseau spécialisé dans l’optique, la lunetterie et la photographie. Après la remise d’un DIP le 1er octobre 2010, la société M. signe un contrat de franchise…
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Distribution
La Minute des Réseaux #6 – Les nouvelles mesures de protection des consommateurs face aux avis clients fictifs
La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par I°/ L’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 (Transposition de la directive n°2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à…
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Distribution
Gestion d’affaires et révélation de l’identité du maître de l’affaire
Cass. 1ère civ., 2 février 2022, n°20-19.728 Les obligations du gérant d’affaires, souscrites en son nom personnel, doivent être exécutées par ce dernier, même après la révélation de l’identité du maître de l’affaire. La gestion d’affaires est un quasi-contrat qui…
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