LMR #112 : Le contrat de pilotage

Le contrat de pilotage

Le franchiseur qui ne dispose pas d’un savoir-faire éprouvé et rentable s’expose à une action en responsabilité, tendant à la nullité des contrats de franchise ou à l’octroi de dommages-intérêts au profit des franchisés victimes de cette situation.

CA Paris, 9 janvier 2019, n° 16/21425 ; CA Angers, 11 avr. 2023, n° 18/01826 (la responsabilité du franchiseur ne peut être engagée du seul fait de l’absence de pilotes).

 

Le recours au pilote consiste à entrer dans une phase de test permettant de faire la démonstration de la rentabilité du concept et du savoir-faire.

Il est donc recommandé, avant la création de tout réseau de franchise, de constituer des unités pilotes afin :

  • d’expérimenter le concept,
  • d’éprouver le savoir-faire,
  • de vérifier la rentabilité de l’enseigne.

CA Paris, 5-4, 27 mars 2024, n° 22/12665 (sur la réticence dolosive d’informations intéressant le site pilote)

 

Le contrat de pilotage est donc celui par lequel le futur franchiseur organise cette phase de test.

Les éléments caractérisant un contrat de franchise (savoir-faire, marque et assistance) sont toujours présents dans le contrat de pilotage.

 

 

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