Indice de réparabilité, les obligations à respecter par le vendeur d’équipements électriques et électroniques

Indice de réparabilité, les obligations à respecter par le vendeur d'équipements électriques et électroniques

Depuis le 1er janvier 2021, certains professionnels sont tenus d’informer le consommateur quant au caractère réparable ou non d’un produit.

Ainsi, afin de respecter la réglementation relative à l’indice de réparabilité, le vendeur d’équipements électriques ou électroniques, doit :

  • lorsque l’équipement est proposé à la vente en magasin, afficher l’indice de réparabilité fourni par le producteur ou l’importateur, de manière visible, sur chaque équipement, ou à proximité immédiate, étant précisé que :
  • si l’indice est affiché à proximité immédiate de l’équipement, la taille de police de la note sur 10 doit être au moins équivalente à celle de l’affichage des prix en rayon ;
  • si l’indice est apposé directement sur l’emballage, alors sa représentation graphique devra être visible et lisible ;
  • lorsque l’équipement est proposé à distance, afficher l’indice de réparabilité fourni par le producteur ou l’importateur dans la présentation de l’équipement et à proximité de son prix de vente ;
  • et, en toutes circonstances :
    • respecter le visuel de l’indice de réparabilité défini par l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de réparabilité ;
    • mettre à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité de l’équipement par tout procédé approprié.

 

Présentation de la notion d’indice de réparabilité

Afin de lutter contre l’obsolescence programmée, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC » a introduit, en son article 16 transposé à l’article L. 541-9-2 du Code de l’environnement, une obligation visant pour les professionnels à informer le consommateur du caractère réparable ou non d’un produit, au moment de son achat, afin de pouvoir allonger sa durée de vie et d’utilisation.

Le décret n°2020-1757 du 20 décembre 2020 relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques est venu préciser les modalités d’application de l’indice de réparabilité prévu à l’article L. 541-9-2 du Code de l’environnement.

L’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques consiste en une note sur 10 évaluant la facilité de préparer un produit en cas de dysfonctionnement survenu postérieurement à l’expiration de la garantie légale. Cet indice est calculé à partir de cinq critères, à savoir : (i) la durée de disponibilité de la documentation technique, (ii) la facilité de démontage et les outils nécessaires pour y parvenir, (iii) la durée de disponibilité des pièces détachées et leurs délais de livraison, (iv) le prix des pièces détachées par rapport au prix du produit neuf, et (v) les critères spécifiques relatifs à la catégorie d’équipements concernés.

Champ d’application de l’indice de réparabilité

Les produits concernés par l’obligation de présenter l’indice de réparabilité sont les suivants : lave-linge (à hublot et à chargement par le dessus), smartphone, ordinateur portable, téléviseur, tondeuse à gazon électrique, lave-vaisselle, nettoyeur à haute pression, aspirateur filaire, sans fil et robot.

Les professionnels devant respecter la réglementation sur l’indice de réparabilité sont les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.

Modalités d’affichage de l’indice de réparabilité

Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques doivent afficher l’indice de réparabilité au moment de l’acte d’achat de l’équipement neuf.

Les modalités d’affichage de l’indice de réparabilité sont prévues par l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de réparabilité et sont différentes selon que l’équipement est vendu en magasin ou à distance.

Si l’équipement est vendu dans un magasin alors l’affichage devra être visible sur l’équipement ou à proximité immédiate de celui-ci. En revanche, si l’équipement est vendu à distance alors l’indice devra figurer, de manière visible, dans la présentation de l’équipement et à proximité de son prix.

En tout état de cause, l’affichage de réparabilité doit être suffisamment visible et lisible et respecter un code couleur allant du rouge pour les produits non-réparables (note comprise entre 0 et 1,9), au vert foncé pour les produits réparables (note comprise entre 8 et 10).

Enfin, le vendeur d’un équipement électrique ou électronique doit mettre à disposition des consommateurs les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité de l’équipement, et ce, par tout moyen approprié.

Contrôle de l’affichage de l’indice de réparabilité par la DGCCRF auprès de plus de 500 établissements

Le 20 mars 2024, la DGCCRF a publié les résultats d’une enquête menée sur 14.000 modèles d’appareils électroménagers auprès de 523 établissements au regard de la réglementation relative à l’indice de réparabilité.

Cette enquête a porté, s’agissant des vendeurs d’équipements électriques ou électroniques, sur la conformité de l’affichage de l’indice de réparabilité et de son format, ainsi que sur la mise à disposition des paramètres de son calcul aux consommateurs.

Parmi les 523 établissements contrôles, 65% d’entre eux ne respectaient pas la réglementation. La principale anomalie identifiée concernait l’absence de mise à disposition des paramètres de calcul. La DGCCRF précise, en outre, que les irrégularités sont principalement constatées auprès des distributeurs lors de la présentation des produits.

Ainsi, l’enquête a conduit à l’établissement de 256 avertissements et à 89 injonctions. La DGCCRF a également prononcé 5 amendes administratives pour les manquements les plus sérieux.

Sanction du non-respect de la réglementation relative à l’indice de réparabilité

Le non-respect de la réglementation relative à l’indice de réparabilité est passible d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale (article L. 541-9-4 du Code de l’environnement).

Vers une transformation progressive de l’indice de réparabilité en indice de durabilité

La Loi AGEC prévoyait que cet indice de réparabilité devait se transformer, à l’horizon 2024, en indice de « durabilité », lequel devrait être plus précis en raison de l’ajout de nouveaux critères comme la fiabilité et la robustesse du produit.

Les premiers équipements électriques ou électroniques concernés par ce nouvel indice de durabilité devraient être les téléviseurs et les lave-linges ménagers.

Un projet de décret relatif à l’indice de durabilité est en cours.

 

Article extrait de la Lettre de la Consommation, rédigée par Justine Grandmaire, avocate Counsel et Claire Sicard, avocate

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