LMR #109 L’assistance financière du franchisé (1ère partie)

L’assistance financière du franchisé (1ère partie)

Le franchiseur ne saurait être tenu par une obligation d’aider financièrement son franchisé (CA Paris, 15 févr. 2023, n°21/06468 ; CA Lyon, 5 mars 2020, n°18/04053 ; CA Paris, 20 déc. 2017, n°13/23287 ; T. com. Versailles, 24 mai 2017, n°2016F00027 ; T. com. Marseille, 25 mai 2016, n°2015F02018).

 

Il y a là un principe (Trib. arb., 1er mars 2024, inédit ; Cass. com., 7 janv. 2014, n°12-17.154).

Il en résulte que, dans l’hypothèse où le franchisé rencontre des difficultés financières, le franchiseur ne peut être tenu de l’indemniser de son manque à gagner ou des emprunts qu’il a souscrits (CA Paris, 31 janv. 2002, Juris-Data n°2002-170815) pas plus que le franchiseur ne peut être tenu de lui proposer un plan d’action et des solutions, de redresser l’entreprise ou de racheter le magasin du franchisé (CA Paris, 28 juin 2002, Juris-Data n°2002-188814 ; CA Paris, 27 sept. 2017, n°15/03296 ; CA Paris, 31 janv. 2002, Juris-Data n°2002-170815).

 

Toutefois, il en va autrement

  • lorsque le franchiseur a pris l’engagement formel d’aider financièrement son franchisé, auquel cas la preuve de l’existence et du contenu d’un tel engagement incombe au franchisé (CA Rouen, 19 mars 2015, n°14/03019)

ou

  • lorsque le franchiseur refuse obstinément d’aider son cocontractant à sortir de difficultés qu’il aurait lui-même contribué à créer (CA Paris, 27 sept. 2017, n°15/03296 ; CA Paris, 19 mars 2014, n°12/12046).

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #114 : La franchise participative : Actualité et perspectives
La franchise participative : Actualité et perspectives La franchise participative consiste pour le franchiseur à prendre une participation minoritaire dans le capital des sociétés franchisées. L’indépendance du franchisé est essentielle dans le contrat de franchise ; la participation du franchiseur…
some
LMR #113 : Les pénalités logistiques
Les pénalités logistiques Les pénalités logistiques sont définies comme étant des sanctions pécuniaires infligées par le distributeur ou le fournisseur en cas d’inexécution d’un engagement contractuel de son cocontractant (Art. L.441-17, I et L. 441-18 C.com.)   Les parties à…
some
LMR #112 : Le contrat de pilotage
Le contrat de pilotage Le franchiseur qui ne dispose pas d’un savoir-faire éprouvé et rentable s’expose à une action en responsabilité, tendant à la nullité des contrats de franchise ou à l’octroi de dommages-intérêts au profit des franchisés victimes de…
some
L’obligation de communication des conditions générales de vente
L'obligation de communication des conditions générales de vente Le professionnel n’est pas tenu des mêmes obligations s’agissant de ses CGV, lorsqu’il s’adresse à des consommateurs et lorsqu’il s’adresse à des professionnels. Outre le fait que le contenu des CGV soit…
some
Publicité comparative et comportement économique du consommateur
Publicité comparative et comportement économique du consommateur Le professionnel qui recourt à la publicité comparative doit notamment s’assurer que : la publicité ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produit ou de service, à un…
some
Indice de réparabilité, les obligations à respecter par le vendeur d’équipements électriques et électroniques
Indice de réparabilité, les obligations à respecter par le vendeur d'équipements électriques et électroniques Depuis le 1er janvier 2021, certains professionnels sont tenus d’informer le consommateur quant au caractère réparable ou non d’un produit. Ainsi, afin de respecter la réglementation…