Distribution

L’absence de communication d’un état du marché local n’implique pas nécessairement la nullité du contrat – CA Paris, 7 oct. 2015, RG n°13/09827

état local du marché

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Distribution

Absence d’état général et local du marché et réticence dolosive – CA Aix-en-Provence, 4 avril 2012, RG n°11/06645

Etat local du marché + état du marché local

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Distribution

Conséquences de l’ancienneté de l’état du marché général et de l’absence d’état du marché local – CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°10/14533

Etat local du marché + état du marché local

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Distribution

Information précontractuelle et état du marché local – Cass.com., 10 décembre 2013 (deux arrêts) pourvois n°12-23.115 et n°12-23.890

Etat local du marché + état du marché local

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Distribution

Importance de l’état local du marché – CA Paris, 20 novembre 2013, RG n°12/10268

Etat local du marché

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Distribution

Comptes prévisionnels et qualité du franchisé – Cass.com., 10 décembre 2013 (deux arrêts) pourvois n°12-23.115 et n°12-23.890

Comptes prévisionnels

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Distribution

Comptes prévisionnels et assistance du franchisé par un expert-comptable – CA Lyon, 7 novembre 2013, RG n°12/03645

Comptes prévisionnels

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Distribution

Conséquences du caractère stéréotypé de comptes prévisionnels – CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°10/14533

Comptes prévisionnels

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Distribution

Non-réalisation par le franchisé du prévisionnel établi par le franchiseur et charge de la preuve – CA Paris, 20 juin 2013, R.G. n°10-21561

Comptes prévisionnels

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Distribution

Preuve de la paternité des prévisionnels – CA Paris, 12 novembre 2014, RG n°12/15178

Comptes prévisionnels

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