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Etude de marché et devoirs du franchisé – CA Montpellier 21 octobre 2014, RG n°13/03207
Etude de marché et devoirs du franchisé
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Le devoir du franchisé de « se » renseigner au regard du temps de réflexion qui lui est accordé – CA Montpellier 21 octobre 2014, RG n°13/03207
devoir du franchisé de se renseigner
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Contrat de réservation et date du paiement – CA Montpellier 21 octobre 2014, RG n°13/03207
Contrat de réservation et date du paiement
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La holding animatrice de groupe : une qualification en passe d’être sécurisée ?
Le Conseil supérieur du notariat, le Conseil national des Barreaux et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables ont élaboré une définition commune de la holding animatrice...
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Information des salariés en cas de vente de leur entreprise – Décret n° 2015-1811, 28 décembre 2015 (entré en vigueur le 1er janvier 2016)
Information des salariés en cas de vente de leur entreprise
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Base de données et droits du producteur
La protection conférée au producteur d’une base de données par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle suppose de rapporter la preuve d’investissements spécifiques liés à la création de la base.
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Le préjudice lié au manquement à son obligation précontractuelle d’information – Cass. civ. 3ème, 3 décembre 2013, n° 12-23.918
Le préjudice résultant du manquement d’un cocontractant à son obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, à l’exclusion de tout autre préjudice.
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Le préjudice lié au manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information – Com. 31 janvier 2012, pourvoi n°11.10834
La réparation du préjudice lié au manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information
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Les conséquences du dépôt par l’appelant d’un mémoire sans rapport avec l’objet du litige
L’appelant d’une décision rendue par la juridiction d’expropriation fixant une indemnité de dépossession, qui remet dans le délai prévu par le Code de l’expropriation un mémoire sans rapport avec l’objet du litige, est déchu de son appel.
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Arbitrage interne et rupture brutale de relations commerciales établies
Une clause compromissoire peut valablement s’appliquer à un litige interne de rupture brutale de relations commerciales établies.