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Information précontractuelle – Cass. Com., 7 juillet 2004, Pourvoi n°02-19.289, sélectionné

Information précontractuelle

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Nullité du contrat de franchise – Cass. com. 16 novembre 2004, Pourvoi n°01-16.597, inédit

Nullité du contrat de franchise

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Nullité du contrat de franchise – CA Montpellier, 22 mars 2005, Juris-Data n°2005-291081

Nullité du contrat de franchise

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Interprétation du contrat de franchise – CA Nîmes, 23 juin 2005, Juris-Data n°2005-282018

Interprétation du contrat de franchise

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Preuve du contrat de franchise – CA Paris, 15 septembre 1989, Juris-Data n°1989-024714

Preuve du contrat de franchise

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Preuve du contrat de franchise – CA Nîmes, 23 octobre 1991, Juris-Data n°1991-030414

Preuve du contrat de franchise

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Nature du droit d’entrée – CA Paris, 9 juillet 1992, Juris-Data n°1992-022779

Nature du droit d’entrée

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Preuve du contrat de franchise – CA Paris, 3 novembre 1994, Juris-Data n°1994-025094

Preuve du contrat de franchise

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Prestation du franchiseur – CA Paris, 28 novembre 1994, Juris-Data n°1994-024885

Prestation du franchiseur

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Restructuring

Simplification des démarches pour les entreprises : 90 nouvelles mesures actées

Manuels Valls a présenté, le 3 février, 90 nouvelles mesures visant à simplifier les démarches des entreprises...

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