Brève
Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de ce que le franchiseur s’était effectivement prétendu titulaire d’un brevet pour la méthode qu’il proposait à ses franchisés.
Thématiques : Contrat de franchise, annulation (non), dol non constaté par la cour d’appel, rejet du moyen.
Ce qu’il faut retenir : Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de ce que le franchiseur s’était effectivement prétendu titulaire d’un brevet pour la méthode qu’il proposait à ses franchisés.
Extrait de la décision : « Mais attendu qu’après avoir analysé le contrat de franchise et les autres éléments de preuves produits devant elle, la cour d’appel a considéré que la société L… [le franchiseur] ne s’était pas prétendue titulaire d’un brevet pour la méthode qu’elle proposait à ses franchisés, mais seulement de son savoir-faire ; qu’ainsi, elle a procédé à la recherche prétendument omise et répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n’est donc fondé en aucune de ses branches ; (…) ».
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