webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Concession exclusive : territoire concédé et dol

Cass. Com., 17 mars 2015, pourvoi n°14-10.595, 296, Juris-Data n°2015-006070

La dissimulation par le concédant de la conclusion antérieure d’un autre contrat sur le territoire concédé, en violation de la clause d’exclusivité territoriale, constitue une réticence dolosive ; en pareil cas, le concessionnaire est susceptible d’être indemnisé au titre du préjudice résultant du dol du concédant, distinct de la seule perte de chance de contracter en toute connaissance de cause.



Les parties étaient liées par un contrat de concession exclusive portant la vente de bateaux et matériels nautiques. Soutenant que le concessionnaire avait manqué à ses obligations contractuelles, le concédant lui a notifié la résiliation du contrat.

En réponse, le concessionnaire soutient que le territoire lui ayant été concédé par le contrat de concession exclusive faisait antérieurement l’objet d’un autre contrat de concession. Il estime que ses manœuvres de son cocontractant sont constitutives d’un dol, et choisit d’assigner le concédant en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation du préjudice qu’il a ainsi subi.

Notons qu’en tant que victime d’un dol, le concessionnaire aurait tout à fait pu décider de demander l’annulation du contrat pour vice du consentement plutôt que d’agir sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

L’information ne lui ayant pas été communiquée dans le DIP ou par tout autre moyen, le concessionnaire assigne donc le concédant en paiement de dommages et intérêts aux motifs que ce dernier n’aurait pas respecté l’obligation d’information précontractuelle prévue par l’article L.330-3 du Code de commerce, ainsi que la clause d’exclusivité territoriale stipulée dans le contrat.

La Cour d’appel a considéré que l'absence d'information déterminante donnée par le concédant au concessionnaire sur la conclusion antérieure d'un autre contrat de concession exclusive sur le territoire qui lui avait été concédé, en violation de la zone d'exclusivité, constituait une réticence dolosive.

L'arrêt énonce que, la seule faute commise par le concédant étant un manquement à l'obligation précontractuelle d'information, le concessionnaire ne peut prétendre être indemnisée que du préjudice direct. Selon la Cour d’appel, ce préjudice est constitué par la perte de la chance de contracter en toute connaissance de cause des éléments d'infor-mation légalement exigés, et donc, de refuser éventuellement de contracter à d'autres conditions.

La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel, estimant qu’en se prononçant ainsi, les juges du fond ont les articles 1116 et 1382 du Code civil. Ainsi la Cour de cassation estime que le concessionnaire doit obtenir réparation au titre du préjudice résultant du dol du concédant, distinct de la seule perte de chance.


VOIR AUSSI

Descente prématurée de l’enseigne et compétence du juge des référés

CA Paris, Pôle 1, chambre 3, 10 février 2015, n°14/02110

- Vu : 11546

Le juge des référés est compétent, même en présence d’une contestation sérieuse, pour contraindre un franchisé à exécuter son contrat de franchise jusqu’à son terme lorsque l’existence d’un "trouble manifestement illicite" au sens de l’article 873 du CPC est caractérisée.

> Lire la suite

La remise d'un prévisionnel ne fait pas naître une obligation de résultat - Cass. com., 1er oct. 2013, pourvoi n°12-23.337

- Vu : 6161

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er octobre dernier est l’occasion de revenir sur le devoir d’information précontractuelle pesant sur la tête de réseau, plus particulièrement en matière de prévisionnels.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 84473
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84020
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39377
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37991
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©