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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Zone d'exclusivité

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La zone d’exclusivité représente le territoire consenti par une partie à son partenaire pour l’exercice de son activité par ce dernier. Celui qui accorde l’exclusivité s’interdit, dans les limites du territoire concédé, de fournir certaines prestations (définies contractuellement entre les parties) ; celui qui bénéficie de l’exclusivité est assuré quant à lui d’avoir le monopole de ces prestations dans la zone géographique considérée.

Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :

Synonymes : Exclusivité dans l’espace
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