Impossibilité de mener des actions commerciales en dehors de la zone d’exclusivité – CA Toulouse, 11 mai 2011, RG n°09/00097

Photo de profil - SIMON François-Luc | Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit | Lettre des réseaux

SIMON François-Luc

Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit

En l’espèce, le franchiseur avait résilié le contrat de franchise en raison de la prise de participation par le dirigeant de la société franchisée au capital d’une entité exerçant une activité concurrente à celle franchisée.

En l’espèce, le franchiseur avait résilié le contrat de franchise en raison de la prise de participation par le dirigeant de la société franchisée au capital d’une entité exerçant une activité concurrente à celle franchisée.

Selon le franchiseur, cette situation constituait une violation de la clause faisant interdiction au franchisé de mener des actions commerciales actives en dehors de son territoire exclusif ; le franchiseur invoquait par ailleurs une méconnaissance des obligations de loyauté et de bonne foi, ainsi qu’une violation des clauses de non-affiliation et de confidentialité. La société franchisée et son dirigeant considéraient, pour leur part, qu’aucune faute ne pouvait leur être reprochée en raison de la seule prise de participation effectuée par le dirigeant, lequel avait par ailleurs continué de s’investir personnellement dans la société franchisée.

La Cour retient la résiliation fautive du contrat de franchise aux torts du franchiseur. Selon les juges, la simple prise de participation financière ne caractérisait pas des actions commerciales actives au sens du contrat de franchise car la société cible exploitait un site Internet. Le franchiseur ne pouvait pas plus invoquer une violation de la clause de non-affiliation au regard de la rédaction retenue dans le contrat qui en limitait la portée au seul territoire consenti au franchisé. Les autres arguments par ailleurs avancés par le franchiseur pour justifier sa décision sont également écartés. La solution aurait pu être différente si l’obligation de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat avait été étendue. Les clauses de non-concurrence étant d’interprétation stricte, elles doivent être rédigées avant la plus grande précision en anticipant au mieux les actions dont le franchiseur souhaite se prémunir.

Sommaire

Autres articles

some
La Minute des Réseaux #23 – La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution
La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution   La faute tirée de la rupture brutale des relations commerciales établies peut être attribuée à un ensemble de sociétés. Cette solution influe sur…
some
La Minute des Réseaux #22 – Le “Drop shipping” selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin
Le “Drop shipping” selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin   A la différence des anciennes lignes directrices de 2010, les nouvelles lignes directrices du 30 juin 2022 s’intéressent pour la première fois au mécanisme du « drop shipping…
some
La Minute des Réseaux #21 – La “Distribution duale” dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022
La “Distribution duale” dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022   La « distribution duale » correspond à l’hypothèse dans laquelle une tête de réseau vend des biens ou des services en amont, mais aussi en aval,…
some
La Minute des Réseaux #20 – Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans son arrêt Coty, la Cour de justice avait estimé qu’une interdiction de recourir à une place de marché ne constitue…
some
La Minute des Réseaux #19 – La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans le sillage de sa jurisprudence, la Commission consacre des développements volumineux intéressant la publicité en ligne (Comm., 17 déc. 2018, Aff. AT.40428 (Guess)).…
some
La Minute des Réseaux #18 – Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022
Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022   Le nouveau Règlement d’exemption (n°2022/720) de la Commission est entré en vigueur le 1er juin 2022 (Règlement d’exemption n°2022/720, art. 11, Publié au JOUE du 11 mai 2022).…