webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Impossibilité de mener des actions commerciales en dehors de la zone d’exclusivité - CA Toulouse, 11 mai 2011, RG n°09/00097

En l’espèce, le franchiseur avait résilié le contrat de franchise en raison de la prise de participation par le dirigeant de la société franchisée au capital d’une entité exerçant une activité concurrente à celle franchisée.


En l’espèce, le franchiseur avait résilié le contrat de franchise en raison de la prise de participation par le dirigeant de la société franchisée au capital d’une entité exerçant une activité concurrente à celle franchisée.

Selon le franchiseur, cette situation constituait une violation de la clause faisant interdiction au franchisé de mener des actions commerciales actives en dehors de son territoire exclusif ; le franchiseur invoquait par ailleurs une méconnaissance des obligations de loyauté et de bonne foi, ainsi qu’une violation des clauses de non-affiliation et de confidentialité. La société franchisée et son dirigeant considéraient, pour leur part, qu’aucune faute ne pouvait leur être reprochée en raison de la seule prise de participation effectuée par le dirigeant, lequel avait par ailleurs continué de s’investir personnellement dans la société franchisée.

La Cour retient la résiliation fautive du contrat de franchise aux torts du franchiseur. Selon les juges, la simple prise de participation financière ne caractérisait pas des actions commerciales actives au sens du contrat de franchise car la société cible exploitait un site Internet. Le franchiseur ne pouvait pas plus invoquer une violation de la clause de non-affiliation au regard de la rédaction retenue dans le contrat qui en limitait la portée au seul territoire consenti au franchisé. Les autres arguments par ailleurs avancés par le franchiseur pour justifier sa décision sont également écartés. La solution aurait pu être différente si l’obligation de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat avait été étendue. Les clauses de non-concurrence étant d’interprétation stricte, elles doivent être rédigées avant la plus grande précision en anticipant au mieux les actions dont le franchiseur souhaite se prémunir.

VOIR AUSSI

Conséquences du caractère stéréotypé de comptes prévisionnels - CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°10/14533

- Vu : 4073

La communication par le franchiseur au franchisé de comptes prévisionnels exactement identiques à ceux transmis à d’autres franchisés pour des villes très différentes et des marchés très différents est de nature à caractériser la faute du franchiseur.

> Lire la suite

La remise d'un prévisionnel ne fait pas naître une obligation de résultat - Cass. com., 1er oct. 2013, pourvoi n°12-23.337

- Vu : 6837

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er octobre dernier est l’occasion de revenir sur le devoir d’information précontractuelle pesant sur la tête de réseau, plus particulièrement en matière de prévisionnels.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 105608
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87855
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 43635
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43243
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©