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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Territoire

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Le territoire est défini, de manière générale, comme le lieu d’exécution du contrat, ou des obligations tirées du contrat. Le territoire a une importance toute particulière  en cas de clause d’exclusivité territoriale, car il détermine l’espace dans lequel le débiteur de l’exclusivité territoriale s’interdit de s’installer, d’installer un distributeur sous son enseigne, voire de démarcher la clientèle. Il est rappelé que, dans cette hypothèse, le territoire est défini comme un territoire correspondant à un espace géographique réel et que la distribution via un site internet n’est pas une infraction à l’exclusivité territoriale (Cass. com., 14 mars 2006).

Synonymes : Zone
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