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Réforme du droit des contrats, et article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle indique que les salariés détiennent moins de 3 % du capital social, se prononcer tous les trois ans sur un…
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