L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

la-minute-des-reseaux
la-minute-des-reseaux

Toute l'actualité

3218 résultats trouvés
Image de l'article |  | Lettre des Réseaux
Adoption par l’AN du projet de loi relatif à la consommation (Séance du 3 juillet 2013)

Annoncée à l’automne dernier, la future loi relative à la consommation a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale au cours de la séance du 3 juillet dernier. Son adoption définitive est prévue pour la fin d’année. Annoncée à…

Image de l'article | La détermination du droit applicable au vu des conditions générales de vente | Lettre des Réseaux
Les relations entre les différents types de signes distinctifs – Cass. com., 25 juin 2013, pourvois n°12-20.970 et n°12-20.666

La notoriété de la marque sur l’ensemble du territoire n’est pas une condition de l’action en contrefaçon, tout au plus permet-elle d’établir plus aisément l’existence d’un risque de confusion – qui est une condition lorsque les signes en présence ne…

Image de l'article |  | Lettre des Réseaux
Tout signe peut constituer une marque à condition d’être apte à remplir cette fonction – CA Paris, 12 juin 2013, RG n°11/05520

Tout signe peut constituer une marque à condition d’être apte à remplir cette fonction CA Paris, 12 juin 2013, RG n°11/05520

Image de l'article | En cas de cession de contrôle
Transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial et sort du cautionnement – Cass. civ. 3ème, 23 mai 2013, pourvoi n°11-17071

La transformation du bail dérogatoire en un bail commercial lie tous les cotitulaires du bail initial et l’extension du cautionnement au nouveau bail commercial nécessite une stipulation expresse du contrat de cautionnement.

Clause d’exclusivité d’un bail commercial et droit de la concurrence – CA Paris, 3 juillet 2013, RG n°11/17161

Cette affaire concernait l’examen de la validité d’une clause d’exclusivité contenue dans un bail au regard du droit de la concurrence.  La jurisprudence s’intéresse régulièrement à la validité des clauses d’exclusivité territoriale contenues dans les contrats de distribution. Plus rares sont…

Réalisation d’un chiffre d’affaires raisonnable et faute de l’agent commercial – Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°11-23.528

Un agent commercial assigne son mandant et réclame le versement de commissions et indemnités pour non-réalisation d’un chiffre d’affaires raisonnable. Un agent commercial a assigné en paiement de commissions et d’une indemnité compensatrice son mandant, ce dernier ayant mis fin…

Image de l'article | La violation par un distributeur des critères de sélection d’un réseau sélectif
La violation par un distributeur des critères de sélection d’un réseau sélectif – CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°10/13675

La violation par un distributeur des critères de sélection d’un réseau sélectif CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°10/13675

Image de l'article |  | Lettre des Réseaux
Rupture brutale de relations commerciales. Calcul de la durée des relations et préavis – CA Paris, 12 sept.2013, RG n°11/20191

L’application de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce est conditionnée notamment, à l’existence de relations établies et au non-respect d’un préavis suffisant eu égard à la durée des relations commerciales. Dans cette affaire, Monsieur D. a créé une…

Déséquilibre significatif et accords de référencement – CA Paris, 4 juillet 2013, RG n°12/07651

La notion de déséquilibre significatif prévue à l’article L.442-6 du C. com. semble parfois rester floue. Cette décision, rendue dans le cadre d’accords de référencement conclus entre fournisseurs et grands distributeurs, est ainsi importante. Face au flou qui semble parfois…