Les hésitations du projet de loi Macron sur la modification de la notion d’intérêt social des sociétés.
Le droit brésilien de la franchise prévoit, en vertu de la loi 8.955, du 15 Décembre 1994 une obligation d’information précontractuelle aux termes de laquelle le franchiseur doit fournir au franchisé les informations précontractuelles et ce au minimum 10
Du nouveau dans la relation tripartite entre syndicat des copropriétaires, bailleur et locataire en cas de troubles consécutifs à la mauvaise exécution travaux.
La signification de la décision fixant le prix du bail renouvelé fait courir tant le délai d’appel que le délai du droit d’option prévu à l’article L.145-57 du Code de commerce.
Lorsqu’une base de données ne fait pas l’objet d’une protection spécifique, les conditions générales peuvent limiter l’usage de celle-ci et interdire certaines conditions d’utilisation des données. Il est donc possible, et même recommandé, de prévoir cont
L’accord de coexistence permet de régler un différend entre les titulaires de marques et d’organiser, contractuellement, les modalités d’usage des signes pour éviter tout risque de confusion tel que les parties à l’accord l’entendent. Ce type d’accord, co
Le tribunal de l’Etat membre saisi par la victime d’actes de contrefaçon est compétent au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en contrefaçon sur un site Internet accessible dans son ressort. Cette juridiction n’est
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de droit d’auteur – en l’espèce appliqué au logiciel – une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur sur un logiciel (protégé par le droit d’auteur).
Le Décret n°2015-113 du 3 février 2015, portant création de l’« Agence du numérique », est entré en vigueur.