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La résiliation en 3 clics c’est désormais possible ! (résiliation des contrats par voie électronique) Il est désormais possible, pour les consommateurs et les non-professionnels, de résilier leur contrat en seulement quelques clics (« résiliation en trois clics ! »)…
2270 vues Le contrôle des sites internet par les agents de la DGCCRF s’intensifie Ce qu’il faut retenir : Afin de disposer d’un site internet en conformité au regard des dispositions du droit de la consommation et éviter toute sanction de la…
2302 vues Affichage des prix : les règles à respecter Ce qu’il faut retenir : Afin de respecter les exigences relatives à l’affichage sur les prix, vous devez notamment, en tant que professionnel : vous assurer, s’agissant de la vente de produits, que…
2370 vues La résiliation en trois clics c’est désormais possible ! Ce qu’il faut retenir : Afin de respecter les exigences de la réglementation relative à la résiliation en trois clics et ainsi, éviter toute sanction à ce titre, vous devez notamment :…
2538 vues L’évolution du savoir-faire (panorama de jurisprudence) Le Franchiseur est seul maître de l’évolution du savoir-faire qu’il transmet aux franchisés. Le franchiseur n’est donc pas tenu de faire évoluer, de mettre à jour, ou encore d’adapter constamment le savoir-faire initialement…
2209 vues La compétence des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence Le législateur a attribué à huit juridictions la faculté de connaitre des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence (C.com., art. L. 442-4, III et D. 442-2). Cette…
2315 vues En cas d’inexécution suffisamment grave, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification (C. civ., art. 1224 et 1226). Le créancier doit, préalablement à la résolution du contrat, mettre en demeure le…
2414 vues La renonciation à un droit (Panorama de jurisprudence et recommandation) La renonciation est une manifestation de volonté unilatérale, par laquelle une personne éteint un droit dont elle est titulaire (CA Poitiers, 27 juin 2023, n° 21/02870 ; CA Bordeaux, 23…
2583 vues Les recours formés contre les décisions relatives à l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce (revirement de jurisprudence du 18 octobre 2023) Il est jugé depuis 10 ans que la méconnaissance du pouvoir de la Cour d’appel de…
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