Les deux décisions commentées illustrent les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité d’un établissement bancaire, à raison de son devoir de « mise en garde » auprès d’une société franchisée et de son dirigeant caution, notamment lorsque ceux-ci indiquent avoir…
Questions relatives à la reprise d’un fond de commerce à la barre du tribunal. Interview.
la non-rétroactivité des lois en matière civile
Comptes prévisionnels + comptes de résultat prévisionnels + Comptes d’exploitation prévisionnels
résiliation du contrat de franchise
Le 11 novembre 2015, OMPI a publié son rapport 2015 (ci-après « le Rapport ») sur la propriété intellectuelle dans le monde.
La prescription de deux ans de la demande en requalification d’un contrat de location-gérance court à compter de la signature du contrat.
Le tout premier label « Gouvernance Informatique et Libertés » vient d’être délivré au Département des Alpes Maritimes. Il s’agit de l’amorce d’un changement des comportements dans la protection des données personnelles.
Le caractère distinctif d’une marque peut, dans certaines circonstances, s’acquérir par l’usage ; ce qu’il incombe au titulaire de ladite marque d’établir.