L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit et comptes prévisionnels – Cass.com., 30 sept. 2008, pourvois n°07-16.649 et n°07-11.178

Les deux décisions commentées illustrent les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité d’un établissement bancaire, à raison de son devoir de « mise en garde » auprès d’une société franchisée et de son dirigeant caution, notamment lorsque ceux-ci indiquent avoir…

Reprendre un fonds de commerce à la barre du tribunal

Questions relatives à la reprise d’un fond de commerce à la barre du tribunal. Interview.

De la non-rétroactivité des lois en matière civile

la non-rétroactivité des lois en matière civile

Comptes d’exploitation prévisionnels et défaut de responsabilité de la banque – CA Metz, 26 mai 2015, RG n°14/00446

Comptes prévisionnels + comptes de résultat prévisionnels + Comptes d’exploitation prévisionnels

La résiliation du contrat de franchise à l’initiative du franchisé

résiliation du contrat de franchise

La propriété intellectuelle dans le monde

Le 11 novembre 2015, OMPI a publié son rapport 2015 (ci-après « le Rapport ») sur la propriété intellectuelle dans le monde.

L’action en requalification d’un contrat de location-gérance

La prescription de deux ans de la demande en requalification d’un contrat de location-gérance court à compter de la signature du contrat.

Image de l'article | Le tout premier label « Gouvernance Informatique et Libertés » vient d’être délivré au Département des Alpes Maritimes. Il s’agit de l’amorce d’un changement des comportements dans la protection des données personnelles. | Lettre des Réseaux
Données personnelles : la CNIL délivre le 1er label « Gouvernance Informatique et Libertés »

Le tout premier label « Gouvernance Informatique et Libertés » vient d’être délivré au Département des Alpes Maritimes. Il s’agit de l’amorce d’un changement des comportements dans la protection des données personnelles.

Caractère distinctif de la marque et incidence de l’usage

Le caractère distinctif d’une marque peut, dans certaines circonstances, s’acquérir par l’usage ; ce qu’il incombe au titulaire de ladite marque d’établir.