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La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
Le Gouvernement met à disposition des salariés et chefs d’entreprise un guide pratique sur le mécanisme d’information préalable des salariés issu de la loi ESS du 31 juillet 2014. Dans le cadre de l’entrée en vigueur du droit d’information préalable…
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Guide pratique sur le mécanisme d’information préalable des salariés issu de la loi ESS du 31 juillet 2014
Le Gouvernement met à disposition des salariés et chefs d’entreprise un guide pratique sur le mécanisme d’information préalable des salariés issu de la loi ESS du 31 juillet 2014. Dans le cadre de l’entrée en vigueur du droit d’information préalable…
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Appréciation des conséquences dommageables pour la société d’une convention réglementée – Cass. soc., 17 septembre 2014, pourvoi n°13-16.172
Confirmation par la Cour de cassation de sa jurisprudence relative à la date d’appréciation des conséquences dommageables pour les sociétés d’une convention réglementée litigieuse.
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Crowdfunding : le nouveau dispositif réglementaire enfin en vigueur – Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 / Décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014
Le nouveau régime du crowdfunding enfin en vigueur !
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L’ordonnance de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises – Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014
Aperçu rapide de la réforme du droit des sociétés.
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Entrée en vigueur du droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise issu de la loi ESS du 31 juillet 2014
Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales s’appliquera bien aux cessions à compter du 1er novembre 2014, soit à la date initialement prévue par le texte.
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De la simplification de certaines obligations comptables et du droit des sociétés – Décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014
Les nouvelles mesures de simplification des obligations comptables et du droit des sociétés.
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La nouvelle procédure de contrôle des conventions réglementées dans les sociétés anonymes – Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014
La réforme de la procédure de contrôle des conventions dites réglementées dans les sociétés anonymes issue de l’ordonnance relative aux droits des sociétés du 31 juillet 2014.
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L’égalité réelle des sexes dans les conseils d’administration et de surveillance – Loi n°2014-873 du 4 août 2014
L’accélération du régime de représentation des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance depuis la loi du 4 août 2014 sur l’égalité des sexes.
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Eric NEUPLANCHE – Fondateur de CAPITAL CROISSANCE
Eric NEUPLANCHE présente Capital Croissance, un Fonds d’investissement généraliste.
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La loi du 31 juillet 2014 (loi ESS) impose un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de droits sociaux
Cette loi instaure un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de cession de parts sociales, qui peut être présenté en 4 points essentiels, qui retiendront l’attention.
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