Crowdfunding : le nouveau dispositif réglementaire enfin en vigueur – Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 / Décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014

Le nouveau régime du crowdfunding enfin en vigueur !

Le crowdfunding ou le mécanisme alternatif destiné à récolter auprès des internautes des fonds en vue de financer des projets créatifs, vient de connaitre un nouvel élan par les publications successives de l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et de son décret d’application du 16 septembre 2014 entré en vigueur le 1er octobre 2014.

Ce nouveau cadre juridique a notamment pour objet de fixer le régime applicable aux prêts et aux emprunts participatifs et de préciser les conditions dans lesquelles les Conseillers en Investissements Participatifs (dénommés les « CIP ») et les Intermédiaires en Financement Participatif (dénommés les « IFP ») peuvent accéder à la profession, ainsi que leurs règles de bonne conduite et les mentions devant figurer sur les contrats-types mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs participatifs.

S’agissant des plafonds applicables au financement participatif sous forme de prêts, le décret prévoit que les particuliers pourront prêter, dans le cadre des prêts rémunérés, jusqu’à 1.000 euros par projet sur une durée de 7 ans maximum, et jusqu’à 4.000 euros pour les prêts sans intérêts. Les investisseurs en capital ne seront soumis quant à eux à aucun plafond individuel. Du côté des porteurs de projet, ces derniers ne pourront récolter plus de 1.000.000 d’euros par projet par l’intermédiaire des plateformes de crowdfunding. Le décret détermine en outre les conditions d’honorabilité et de capacités professionnelles requises pour l’exercice de l’activité et prévoit les conditions d’immatriculation des CIP et des IFP sur le registre unique géré par l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (l’ORIAS).

Par ailleurs, notons qu’afin de pouvoir pleinement s’informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif, l’Autorité des Marchés Financiers (l’AMF) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (l’ACPR) ont publié le 30 septembre dernier un document d’information destiné à apporter « de façon simple et accessible des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser l’ensemble des acteurs du crowdfunding ».

Rédigé sous la forme de questions/réponses, ce guide s’adresse alors aussi bien aux opérateurs de plate-forme de prêts, de dons ou de souscription de titres, qu’aux porteurs de projet en recherche de fonds et aux investisseurs potentiels.

Sommaire

Autres articles

some
Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021.
some
Une décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social n’est pas nulle
En l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité, la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour annuler une décision des associés qui octroie une rémunération exceptionnelle à un dirigeant.
some
La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
some
Absence de responsabilité personnelle du dirigeant dont la démission n’a pas été publiée
L’administration fiscale ne peut invoquer l’inopposabilité de la démission non publiée d’un dirigeant pour rechercher sa responsabilité, sauf à démontrer une gestion de fait de ce dernier.
some
Etat d’urgence sanitaire et assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées
Pour aider les entreprises, le gouvernement a subséquemment adopté une ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-321 permettant un assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées pour permettre et faciliter la...
some
Etat d’urgence sanitaire et adaptation des règles relatives à la présentation et à l’approbation des comptes sociaux
Prise en application de la loi du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 procède à la prorogation de plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, pour la présentation...