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La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
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Le droit d’information préalable des salariés issu de la loi ESS devrait être prochainement modifié
Le droit d'information préalable des salariés issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire devrait être prochainement modifié.
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Rapport des Présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques
L’AMF a publié le 12 janvier 2015 une étude sur les rapports des Présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques et invite les émetteurs dits « valeurs moyennes » à poursuivre ses anciennes recommandations en…
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Un pas vers l’assouplissement de la notion d’holding animatrice
Les titres de société holding animatrice peuvent être exonérés d’ISF, sous certaines conditions, en tant que biens professionnels.
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Loi Macron : allègement de la fiscalité sur la distribution d’actions gratuites aux salariés
Les gains réalisés lors de la cession d’actions gratuites par les salariés bénéficiaires sont actuellement imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.
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L’efficacité des pactes d’actionnaires
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d’actionnaires.
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L’immixtion d’une société mère dans les affaires de sa fille peut engager sa responsabilité
Une société mère peut répondre des dettes de sa filiale lorsqu’elle laisse légitimement croire au créancier qu’elle se substituerait à sa fille dans l’exécution du contrat en intervenant dans les négociations.
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SIMON ASSOCIES et Zhong Yin Lawyers conseillent MBtech dans le cadre de la création d’une Joint-Venture
SIMON ASSOCIES et son partenaire chinois Zhong Yin Lawyers conseillent MBtech dans le cadre de la création d’une Joint-Venture avec BAIC à Pékin en Chine.
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Fonds de dotation – Modèle de rapport d’activité – Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 / Décret n°2015-49 du 22 janvier 2015
Les fonds de dotation doivent désormais avoir une dotation initiale minimale. Un modèle de rapport d’activité des fonds de dotation est disponible sur le site du Ministère de l’économie.
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La sanction du défaut de déclaration du franchissement des seuils – Décision de la Commission des sanctions de l’AMF en date du 19 décembre 2014
L’AMF rappelle que les sanctions pécuniaires et la suppression du droit de vote d’un associé manquant à son obligation de déclarer des seuils de franchissement à la hausse sont d’application cumulative.
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Communication et informations financières des sociétés cotées : recommandations de l’AMF – AMF, recommandation n°2015-03 du 3 février 2015
La recommandation AMF n°2015-03 du 3 février 2015 apporte des précisions en matière de communication financière trimestrielle ou intermédiaire des sociétés cotées.
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