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La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
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Le champ de l’ancien abattement de 40% applicable aux dividendes était-il constitutionnel ?
L’ancien abattement de 40% applicable sur le montant brut des dividendes pour le calcul de l’impôt sur le revenu était-il constitutionnel ? Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel.
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Le Gouvernement simplifie certaines dispositions relatives aux RCS, au SIRENE et au RSEIRL
Le Gouvernement a pris plusieurs dispositions ayant pour objectif la simplification de la gestion des registres commerciaux. Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er juillet 2015.
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Non-soumission au régime mère fille des dividendes provenant d’un état non coopératif
Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du principe d’exclusion des dividendes provenant d’un Etat non-coopératif.
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Le Conseil Constitutionnel modifie en profondeur le régime de la répression des abus de marché
Le principe de la nécessité des délits et des peines fait obstacle à la double répression des abus de marché devant des juridictions administratives (AMF) et pénales.
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Les déficits antérieurs ne peuvent s’imputer que sur le bénéfice net de l’exercice
Le déficit subi lors d’un exercice antérieur ne peut s’imputer avant les amortissements de l’exercice. Ils doivent s’imputer sur le bénéfice net de l’exercice.
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La CJUE promeut une interprétation extensive de la notion d’information privilégiée
Pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.
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SIMON ASSOCIES conseille BRIDGE GESTION dans le cadre de son augmentation de capital
SIMON ASSOCIES a conseillé Bridge Gestion à l’occasion de sa levée de fonds de 8M€ auprès d’123 Investment Managers.
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Coup d’accordéon et omission du rapport préalable du commissaire aux comptes
Le 15 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue clarifier le régime des nullités des actes ou délibérations ne modifiant pas les statuts de sociétés commerciales.
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Contrat de franchise et société « créée de fait »
Contrat de franchise et société créée de fait
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Le cumul des garanties contractuelles et légales dans les cessions de droits sociaux
La présence d’une garantie de passif dans un acte de cession ne prive nullement un acquéreur lésé de demander l’annulation de la cession sur le fondement des vices du consentement.
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