webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

Non-soumission au régime mère fille des dividendes provenant d’un état non coopératif

Conseil Constitutionnel, 20 janvier 2015, renvoi par décision n° 383259 du 20 octobre 2014

Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du principe d’exclusion des dividendes provenant d’un Etat non-coopératif. 

L’article 145,6-j du CGI exclut du bénéfice du régime mère-fille les produits des titres d'une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif.

Le 20 octobre 2014, une QPC a été renvoyée au Conseil Constitutionnel afin de déterminer si ces dispositions portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.  

Le Conseil constitutionnel a jugé que le but de cette mesure est la lutte contre la fraude fiscale, objectif de valeur constitutionnelle. Cette solution découle notamment d’une décision du 30 juillet 2010 rendue par ce même organe.  Dès lors le grief de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté.

A la différence d’autres mesures fiscales concernant des opérations effectuées avec des états non coopératifs, l’article 145,6j du CGI ne prévoit pas de clause de sauvegarde permettant au contribuable d’apporter la preuve que les opérations ont principalement un autre objet que leur localisation dans un Etat non coopératif.

C’est la raison pour laquelle les sages viennent tempérer leur décision en apportant une réserve.

Les hauts magistrats précisent que pour que le principe d’égalité devant les charges publiques soit respecté, le contribuable doit être en mesure d’apporter la preuve que la prise de participation dans une société établie dans un Etat non coopératif correspond à des opérations réelles qui n’ont pas un objet ou pour effet une fraude fiscale.

La présomption de fraude de l’article 145,6-j du CGI ne présente donc pas un caractère irréfragable. Le contribuable est libre d’apporter la preuve que l’opération n’a pas un but de fraude fiscale et ainsi appliquer le régime mère-fille.

VOIR AUSSI

Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite

CE, 8ème et 3ème chambres, 5 mars 2018, n°409970

- Vu : 1356

Pour l’application de l’abattement applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite, la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, à défaut, dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité.

> Lire la suite

Appréciation des conséquences dommageables pour la société d’une convention réglementée - Cass. soc., 17 septembre 2014, pourvoi n°13-16.172

- Vu : 5736
Confirmation par la Cour de cassation de sa jurisprudence relative à la date d’appréciation des conséquences dommageables pour les sociétés d’une convention réglementée litigieuse. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107098
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88035
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44192
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43537
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©