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L’immixtion d’une société mère dans les affaires de sa fille peut engager sa responsabilité

Cass. com., 3 février 2015, pourvoi n°13-24.895

Une société mère peut répondre des dettes de sa filiale lorsqu’elle laisse légitimement croire au créancier qu’elle se substituerait à sa fille dans l’exécution du contrat en intervenant dans les négociations.

Si en vertu du (bien connu) principe de l’autonomie de la personne morale, une société ne saurait être tenue des dettes d’une autre société du même groupe, il en va différemment lorsqu’il est avéré, par un faisceau d’indices, que l’immixtion d’une société tierce est de nature à pouvoir créer une apparence trompeuse propre à faire croire au créancier de la société débitrice de l’obligation qu’elle se substituerait à cette dernière dans l’exécution du contrat.

En l’espèce, c’est bien dans de telles circonstances que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser, dans une décision rendue le 3 févier dernier, que l’action en paiement contre une société mère pouvait être accueillie dès lors que l’immixtion fautive dans la gestion de sa filiale créait dans la personne du créancier une « apparence trompeuse » lui permettant légitimement de croire que son nouveau cocontractant était bien la société mère.

Tout en ne s'étant pas « immiscée dans la conclusion et l'exécution du contrat jusqu'à la mise en demeure délivrée par la société » créancière, la société-mère est intervenue « au stade précontentieux, lorsque le créancier s'apprêtait à saisir la juridiction en paiement de la créance, à plusieurs reprises, pour discuter le montant de l'obligation, en proposant notamment un montant moindre tiré de remises consenties à l'occasion de commandes précédentes, et tenter d'obtenir un arrangement amiable, laissant ainsi croire à la société [créancière], à un moment où la [filiale] avait encore des actifs, qu'elle se substituait à cette dernière dans l'exécution du contrat ».

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