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Fonds de dotation – Modèle de rapport d’activité - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 / Décret n°2015-49 du 22 janvier 2015

Les fonds de dotation doivent désormais avoir une dotation initiale minimale. Un modèle de rapport d’activité des fonds de dotation est disponible sur le site du Ministère de l’économie.

Le décret n°2015-49 du 22 janvier 2015 institue une nouvelle obligation pour les fonds de dotation créés à compter du 25 janvier 2015, fixant à 15.000 euros leur montant minimum de dotation initiale afin d’éviter la création de « coquilles vides » en attente de donation future. Le décret n’ayant pas d’effet rétroactif, les fonds de dotation créés avant cette date ne sont pas concernés.

Pour rappel, le Ministère des finances a mis à disposition des modèles pour faciliter l’obligation légale d’élaboration annuelle du rapport d’activité des fonds de dotation.

La présentation proposée se divise en sept titres :

(i) un préambule présentant les éléments d’identification du fonds ;
(ii) le fonctionnement des organes de gouvernance ;
(iii) la présentation des rapports du fonds avec les tiers ;
(iv) la liste des actions financées par le fonds ;
(v) la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions du fonds de dotation ;
(vi) les comptes d’emploi de ressources ;
(vii) la liste des libéralités reçues.

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