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La vente fautive après expiration du droit de préemption TC Paris, 6 novembre 2013, RG n°2012025207
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8643 vues La franchise en Russie : aspects économiques et juridiques
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Le formalisme de la procédure en fixation du prix du loyer renouvelé est strictement encadré par le code de commerce.
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Cet arrêt de rejet, relatif aux clauses de révision des loyers comportant un indice dit « à base fixe », a de quoi attirer l’attention tant des bailleurs que des preneurs.
8372 vues Dans cette affaire, la Cour était saisie suite à l’action en contrefaçon et concurrence déloyale exercée par le titulaire de la marque « Blind Test » déposée pour désigner, notamment, des jeux en ligne et exploitée pour commercialiser des boîtes de jeu…
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Sont dépourvus de caractère distinctif « les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien…
8406 vues Les suites de l’arrêt IP Translator concernant le libellé du dépôt de marque : Communication du 20 nov. 2013
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L’un des principes phares du droit d’auteur peut se résumer dans la formule suivante « Les idées sont de libre parcours ». On distingue en effet les idées, qui ne sont pas protégeables, et la forme d’expression de ces idées
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