L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le caractère incomplet du DIP n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat de franchise. En particulier, l’absence d’indication des perspectives du marché n’entraîne pas la nullité du contrat si le franchisé ne prouve pas que ces informations aura

Le geste commercial consenti au distributeur exclusif en réponse à des plaintes de sa part ne fait pas obstacle à l’action de ce dernier en réparation de son préjudice.

Le consentement d’un franchisé est vicié si son prestataire en mobilier évoque à tort le cahier des charges de l’enseigne dans ses bons de commande.

Cet arrêt nous oblige à réfléchir sur l’utilité d’une clause de « non-extension implicite » prévoyant qu’une partie ne pourrait, par son comportement, s’obliger plus qu’elle n’y était contrainte par contrat

Cette décision illustre les conséquences attachées à la déchéance des droits sur une marque pour son titulaire qui n’a pas suffisamment mesuré les risques de son action judiciaire.

Sécuriser et simplifier la vie des entreprises, la France se lance concrètement dans son « choc de simplification »

L’Autorité de la concurrence a été désavouée par la Cour d’appel de Paris en matière de sanction d’interdiction de vente en ligne.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 626-1 du Code de commerce, il appartient au Tribunal, lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, d’arrêter un plan qui met fin à la période d’observation.

La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit différentes réformes dans le droit de la consommation et également dans les relations entre professionnels.