Les différentes réformes introduites par la loi dite « Hamon » – Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

TOUSSAINT-DAVID Gaëlle

Avocat

La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit différentes réformes dans le droit de la consommation et également dans les relations entre professionnels.

L’adoption de la loi relative à la consommation est intervenue le 17 mars 2014 et modifie profondément plusieurs pans du droit de la consommation et, contrairement à son intitulé, certains éléments relatifs aux relations entre professionnels. Les principaux apports de cette loi seront listés dans le présent article, néanmoins nous vous renvoyons pour plus de détails à l’article paru sur la loi Hamon dans la Lettre des Réseaux de Mars-Avril 2014.

En premier lieu, on citera l’introduction de l’action de groupe permettant à plusieurs consommateurs de se regrouper pour agir contre un professionnel. Cette procédure, qui se déroule devant le tribunal de grande instance, ne pourra être initiée que par une association de consommateurs et sera limitée aux seuls dommages matériels (les actions pour les autres dommages, notamment corporels ou moraux, devront faire l’objet d’actions individuelles distinctes).

L’information du consommateur est renforcée sur différents aspects, avec notamment une information obligatoire de ce dernier sur les garanties légales dont il dispose. Ces différentes obligations d’information contraindront les professionnels à modifier les documents destinés aux consommateurs, et notamment leurs conditions générales de vente.

Les garanties sont également augmentées. En particulier, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance du produit, s’il apparaît dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance (au lieu de 6 mois précédemment) si le produit est neuf, ou dans un délai de 6 mois pour un produit d’occasion.

Le régime des clauses abusives est également renforcé, avec la possibilité pour le juge de les écarter d’office et de prononcer des sanctions à l’égard du professionnel qui en use.

La protection du consommateur est en outre renforcée dans le cadre de la vente à distance et du démarchage, avec notamment des délais plus favorables au consommateur qu’auparavant et des obligations d’information plus étendues.

Entre professionnels, les conditions générales de vente du fournisseur sont désormais la base unique des négociations annuelles, et plusieurs aménagements des articles L.441-6 et L.441-7 du Code de commerce viennent renforcer la protection du fournisseur à l’égard du distributeur.

Enfin, les  services de la répression des fraudes se voient dotés d’un pouvoir de sanction par le biais d’amendes administratives.

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