L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le franchiseur est tenu à un devoir d’assistance, commerciale et/ou technique, à l’égard du franchisé dont le contenu varie selon les contrats.

Le franchiseur est tenu de remettre le DIP minimum vingt jours avant la signature du contrat et le DIP doit notamment mentionner la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque.

Et si celui qui subit la rupture des relations commerciales devait lui aussi respecter un préavis raisonnable ?

Nullité du contrat : obtenir gain de cause sur le principe c’est bien, être indemnisé en conséquence c’est mieux.

Les Burgers représentent aujourd’hui un marché important de la restauration rapide en France.

Rares sont les plaideurs osant saisir le juge des référés d’une demande tendant à forcer l’exécution d’un contrat jusqu’à son terme, sans doute par crainte de voir une telle demande rejetée par le juge de l’évidence.

Le nouveau régime du crowdfunding enfin en vigueur !

Dans la droite ligne de la jurisprudence « Parfumerie de Luxe », la Cour de cassation approuve la sanction des polices de prix, y compris lorsque l’enquête de l’administration ne porte que sur une partie seulement des distributeurs, dès lors…

L’Institut national brésilien de la propriété industrielle (Insti-tuto Nacional da Propriedade idustrial – INPI) a publié une Résolution n°136/2014, qui établit la délivrance de certificats numériques d’enregistrement de marques.