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La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution La faute tirée de la rupture brutale des relations commerciales établies peut être attribuée à un ensemble de sociétés. Cette solution influe sur…
4342 vues Le « Drop shipping » selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin A la différence des anciennes lignes directrices de 2010, les nouvelles lignes directrices du 30 juin 2022 s’intéressent pour la première fois au mécanisme du « drop shipping…
5562 vues La « Distribution duale » dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022 La « distribution duale » correspond à l’hypothèse dans laquelle une tête de réseau vend des biens ou des services en amont, mais aussi en aval,…
3339 vues Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022 Dans son arrêt Coty, la Cour de justice avait estimé qu’une interdiction de recourir à une place de marché ne constitue…
2807 vues La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022 Dans le sillage de sa jurisprudence, la Commission consacre des développements volumineux intéressant la publicité en ligne (Comm., 17 déc. 2018, Aff. AT.40428 (Guess)).…
2854 vues Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 Le nouveau Règlement d’exemption (n°2022/720) de la Commission est entré en vigueur le 1er juin 2022 (Règlement d’exemption n°2022/720, art. 11, Publié au JOUE du 11 mai 2022).…
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Notion La notion de « restrictions accessoires » est ancienne ; elle est connue de longue date en droit de la concurrence pour le rôle qu’elle joue dans le droit des concentrations (l’article 6 § 1 er b du règlement n°…
2222 vues La communication nationale dans les réseaux de distribution La clause relative à la communication nationale énumère la nature des dépenses de communication pouvant être financées par les membres du réseau. Il est préférable qu’une telle clause précise que le…
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La clause du « client le plus favorisé » dans les contrats de distribution La clause du « client le plus favorisé » est celle qui offre la possibilité à une entreprise de bénéficier automatiquement des conditions les plus favorables qu’un partenaire…
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