La clause de retour à meilleure fortune
La clause de retour à meilleure fortune (ou claw-back clause) désigne la stipulation selon laquelle un débiteur, auquel il a été consenti une remise de sa dette, s’engage à rembourser cette dette si certaines conditions liées à une amélioration de sa situation financière se réalisent ultérieurement.
Pour le créancier, elle présente l’avantage de conférer un caractère provisoire à la remise de dette, dans ce sens où il retrouve ses droits sur sa créance si la situation future du débiteur le permet.
La clause de retour à meilleure fortune est utilisée notamment dans :
- les cessions de parts sociales, lorsque la valeur de l’entreprise dont les titres sont cédés a été déterminée en retranchant les créances douteuses,
- les conventions d’abandon de compte courant d’associé,
- les contrats commerciaux.
La rédaction est différente selon qu’elle est rédigée en faveur du débiteur ou en faveur du créancier.
Lorsque les termes de cette clause ne sont pas clairs, le juge dispose d’un pouvoir d’interprétation.
Art. 1192 du Code civil
Cass. com., 16 janv. 1996, n°117D, Bulletin Joly Sociétés- n°4- p. 307
CA Nîmes, 4 mai 2022, n°21/04037 (a contrario)
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
18 vues